l'amendement n° 19 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
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En clair
Cet amendement proposait de prolonger jusqu’au 1er août 2027 l’expérimentation du SRP+10 (un système de régulation des prix) et de l’encadrement des promotions, tout en durcissant les sanctions en cas de non-transmission des rapports demandés aux distributeurs et fournisseurs. Concrètement, il suggérait de remplacer les amendes fixes (75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale) par des pénalités calculées sur 2 % du chiffre d’affaires annuel, pour mieux adapter la sanction à la taille des entreprises. Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Dix ans : c’est le temps que durera l’expérimentation du SRP + 10 et de l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires si nous prolongeons le dispositif jusqu’en 2028. Cela revient à offrir autant de répit aux multinationales qui se gavent sur le dos des agriculteurs et des consommateurs.La situation n’a pas changé avec le SRP + 10 ; elle s’est juste aggravée. Aujourd’hui, les profits de l’agroalimentaire captent plus de 12 % du prix de production.Alors que les lois Egalim devaient ê…