l'amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
PromulguéLoi n°2025-337112 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une limitation stricte des marges de la grande distribution à 20 % entre le prix d’achat et le prix de vente, en complément des règles existantes. Il a été rejeté, donc cette mesure ne sera pas appliquée dans le cadre de cette proposition de loi. Concrètement, les règles actuelles sur les marges de la grande distribution ne sont pas modifiées par cet amendement.
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