l'amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une limitation stricte des marges de la grande distribution à 20 % entre le prix d’achat et le prix de vente, en complément des règles existantes. Il a été rejeté, donc cette mesure ne sera pas appliquée dans le cadre de cette proposition de loi. Concrètement, les règles actuelles sur les marges de la grande distribution ne sont pas modifiées par cet amendement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
En France, 7 millions de personnes font appel à l’aide alimentaire ; 36 % des étudiants disent sauter régulièrement un repas ; l’inflation explose. Où ont donc ruisselé les milliards d’euros ponctionnés aux consommateurs avec la mesure SRP + 10 ?Ce que vous soutenez, c’est qu’en établissant une marge minimale de 10 % au-dessus du seuil de revente à perte, obligatoire pour la grande distribution, les saints PDG de la grande distribution vont, du fait de leur bonne volonté, faire ruisseler tout ce…