l'amendement n° 20 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

PromulguéLoi n°2025-337112 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une limite maximale de 40 % pour les marges de la grande distribution entre le prix d’achat aux fournisseurs et le prix de vente aux consommateurs, en complément du SRP+10 déjà existant. Concrètement, cela aurait encadré strictement les prix pour éviter des hausses jugées excessives par les auteurs de l’amendement.

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