l'amendement n° 43 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
PromulguéLoi n°2025-337112 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'abroger dès 2025 la majoration de 10 points du seuil de revente à perte (SRP+10) et l'encadrement des promotions sur les produits alimentaires et pour animaux de compagnie, deux mesures jugées inefficaces par son auteure. Son rejet signifie que ces dispositifs, actuellement en vigueur jusqu'en 2028, continueront d'être appliqués dans leur forme actuelle. Concrètement, cela maintient temporairement les contraintes sur les distributeurs concernant les prix de vente et les promotions sur ces produits.
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