l'amendement n° 13 de Mme Bamana après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Adopté58 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d’obliger les compagnies aériennes et les intermédiaires vendant des billets pour les liaisons vers les territoires d’outre-mer (comme la Martinique ou La Réunion) à fournir un document clair détaillant tous les éléments du prix du billet avant l’achat et lors de la remise du billet. Concrètement, cela aurait permis aux voyageurs de mieux comparer les offres en connaissant précisément le coût du transport, les taxes et les frais supplémentaires. Le texte a été rejeté par les députés lors du vote.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

À Mayotte comme partout ailleurs en outre-mer, on prend l’avion pour se faire soigner, faire des études ou retrouver ses proches. Le billet peut peser lourd dans le budget d’une famille. Avant de s’engager, chacun doit pouvoir comprendre ce qu’il paie.Pour les liaisons au départ ou à destination des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’amendement vise à imposer aux compagnies aériennes et aux intermédiaires de remettre aux voyageurs un récapitulatif gratuit qu’il pourra co…

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