l'amendement n° 38 de M. Gillet à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Adopté58 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter des sanctions financières (amendes jusqu'à 375 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une entreprise) en cas de refus ou de pratique discriminatoire dans l'application des conditions de vente en outre-mer. Concrètement, cela aurait renforcé la lutte contre les surcoûts injustifiés imposés aux territoires ultramarins en rendant les règles plus contraignantes pour les fournisseurs. L'amendement a été rejeté, donc ces sanctions ne s'appliquent pas dans ce texte.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

La continuité territoriale n’est pas négociable et exige la fin des discriminations économiques et tarifaires qui pénalisent les territoires ultramarins. Poser un principe juridique sans assortir son non-respect de sanctions financières effectives expose ce texte à l’inefficacité face à des fournisseurs hexagonaux habitués à appliquer des surcoûts injustifiés aux acheteurs d’outre-mer. L’amendement tend à instituer des amendes administratives dissuasives afin de sanctionner tout fournisseur qui…

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