l'amendement n° 37 de M. Gillet après l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Adopté58 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d’obliger l’État à agir rapidement face à des prix jugés trop élevés sur les produits essentiels en Outre-mer, en permettant aux autorités d’imposer une baisse de tarifs sous 7 jours sous peine de sanctions financières. Il a été rejeté par les députés lors du vote. Concrètement, cela aurait renforcé les pouvoirs de contrôle des observatoires des prix pour limiter les hausses abusives, sans attendre des décisions longues.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Je ne vous ferai pas le plaisir de retirer cet amendement, parce que, nous, nous pensons au bien de nos compatriotes ultramarins !Adopter l’amendement no 37, c’est participer à la restauration de l’autorité de l’État. Trop souvent, les constats établis par les observatoires des prix, des marges et des revenus demeurent sans suites opérationnelles face aux pratiques tarifaires excessives observées sur les produits de première nécessité. Afin de restaurer l’autorité de l’État et d’assurer une prot…

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