l'amendement n° 36 de M. Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Adopté58 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de réduire de 3 millions à 1,5 million d'euros le seuil à partir duquel les rachats de commerces en outre-mer doivent être contrôlés par les autorités pour éviter des concentrations excessives. Concrètement, cela aurait permis de surveiller davantage les petites acquisitions par les grands groupes, afin de protéger les commerces locaux et l'économie des territoires ultramarins. Les députés ont rejeté cette modification lors du vote.

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