l'amendement n° 27 (rect.) de M. Rivière à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Adopté58 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une étape supplémentaire pour définir les critères des denrées "comparables" : le décret devrait être pris en Conseil d’État, après avis de l’Autorité de la concurrence. Il précisait aussi que ces critères doivent inclure explicitement la part de la production locale dans l’approvisionnement des territoires ultramarins. En pratique, cela aurait renforcé les garanties juridiques et économiques pour protéger les producteurs locaux contre les importations à bas prix.

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