l'amendement n° 12 de Mme Lebec à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
Adopté58 amendements
Voir les 18 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement modifie l’article 1er ter pour rattacher le dispositif d’indemnisation au II de l’article L. 442-1 du code de commerce, qui encadre les ruptures brutales de relations commerciales, plutôt qu’à l’article L. 420-4, dédié aux exemptions anticoncurrentielles. Concrètement, cela permet aux entreprises ultramarines de bénéficier d’un régime juridique plus complet et cohérent, incluant notamment la prise en compte de charges salariales ou de la valeur du fonds de commerce dans le calcul des indemnités.
Résumé généré par IA