l'amendement n° 34 de M. Gillet à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
Adopté58 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'obliger les distributeurs à répercuter intégralement sur les prix de vente les avantages financiers obtenus auprès des fournisseurs, pour que les consommateurs ultramarins bénéficient directement de ces baisses. Concrètement, cela aurait garanti que les rabais ou réductions négociés par les distributeurs se traduisent par des prix plus bas à la caisse. Les députés ont rejeté cette mesure lors du vote.
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