l'amendement n° 33 de M. Gillet à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
Adopté58 amendements
Voir les 18 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'interdire totalement les marges arrière (jusqu'à 10%) sur les produits locaux ultramarins, en fixant un plafond à 0% pour ces denrées. Concrètement, cela aurait empêché les distributeurs de prélever des avantages commerciaux sur les produits directement issus des filières agricoles, de pêche ou d'élevage des territoires concernés. Le texte initial permettait pourtant jusqu'à 10% de marges arrière sur ces produits.
Résumé généré par IA