l'amendement n° 15 de Mme Bamana à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Adopté58 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d’exclure l’eau du plafond des marges arrière (10 % maximum du chiffre d’affaires) fixé par la proposition de loi pour les outre-mer, en fixant ce plafond à 0 %. Concrètement, cela aurait interdit aux fournisseurs d’eau de proposer des avantages commerciaux ou financiers aux distributeurs dans ces territoires. Le rejet de l’amendement signifie que l’eau reste soumise aux mêmes règles que les autres produits essentiels.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Je veux aborder le sujet vital de l’eau. Dans tous les outre-mer, la question de l’accès à l’eau, de la difficulté d’y accéder surtout, est primordiale. Avant de régler le problème de la vie chère, encore faut-il que la vie soit possible. J’en reviens encore et toujours à Mayotte, car l’accès à l’eau y conditionne tout le reste. La disponibilité de l’eau est un combat de santé publique et de dignité. C’est la préoccupation quotidienne des Mahorais.Vous n’avez aucune idée, chers collègues, de ce …

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