l'amendement n° 29 de M. Rivière à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Adopté58 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une mesure de transparence : si une entreprise en outre-mer ne dépose pas ses comptes malgré une injonction du tribunal, son nom serait rendu public sur un site officiel, après lui avoir donné la possibilité de s’expliquer. L’objectif était d’inciter les entreprises à respecter leurs obligations comptables en rendant leur retard visible pour le public et les autorités locales. La liste publiée serait mise à jour régulièrement, notamment pour retirer les entreprises qui régulariseraient leur situation.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Il vise à compléter le mécanisme d’injonction préventive prévu à l’article 1er. Le représentant de l’État rendra publique la liste des personnes morales qui n’ont pas déposé leurs comptes à l’expiration du délai fixé par le juge et la transmettra à l’OPMR. Les personnes concernées pourront présenter leurs observations avant publication. La liste sera actualisée pour en retirer celles qui régularisent leur situation.L’objectif est de rendre plus dissuasif le défaut de dépôt, dans le respect des d…

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