l'amendement n° 36 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Adopté708 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de limiter la possibilité pour un locataire de contester pour la première fois le montant d'un complément de loyer pendant une procédure judiciaire pour impayés, sauf s'il avait déjà saisi la commission départementale de conciliation avant d'être poursuivi. Concrètement, cela aurait empêché les locataires de soulever ce litige tardivement pour retarder ou bloquer le recouvrement des loyers impayés. Les députés ont rejeté cette modification.

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