le sous-amendement n° 88 de M. Falcon à l'amendement n° 36 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Adopté708 amendements
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En clair
Le sous-amendement adopté précise les règles pour contester un complément de loyer dans un bail. Si un locataire veut contester ce complément en justice, il ne pourra plus le faire pour la première fois lors du procès, sauf s’il a d’abord saisi la commission départementale de conciliation avant un commandement de payer. Cela vise à éviter les contestations tardives et à encourager le recours à la médiation.
Résumé généré par IASous-amendement à l'amendement n°36 de M. Alfandari