l'amendement n° 34 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer la procédure spécifique permettant aux locataires de contester un complément de loyer dans leur bail. Concrètement, cela aurait simplifié les recours possibles pour les locataires, mais les députés ont rejeté cette modification lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance

Il vise à supprimer la procédure spécifique de contestation du complément de loyer prévue à l’article 140 de la loi Elan. Le complément de loyer reflète les caractéristiques particulières du logement dont le loyer de référence ne tient pas compte. Le montant de ce complément et les éléments qui le justifient doivent figurer dans le bail : le locataire en a donc connaissance dès la signature. La procédure spécifique de contestation nourrit la défiance entre les parties et encourage les contentieu…