l'amendement n° 2 de M. Falcon et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
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En clair
L'amendement proposait de maintenir à trois mois le délai dont dispose le locataire pour contester un complément de loyer devant la commission départementale de conciliation. Son rejet signifie que le texte adopté prévoit désormais un délai d'un an pour cette contestation, comme indiqué dans l'article 1er modifié. Concrètement, cela allonge la période pendant laquelle un locataire peut remettre en cause le montant du loyer convenu avec le propriétaire.
Résumé généré par IADéfendu en séance

Il vise à réduire à trois mois le délai de saisine de la commission départementale de conciliation. Nous n’avons guère abordé la question des contentieux, alors que l’encadrement des loyers crée un risque supplémentaire pour les bailleurs. Or c’est précisément ce risque qui les effraie le plus. Un sondage récemment publié dans Les Échos indiquait que certains propriétaires renonçaient à louer leur logement par crainte d’être assignés en justice par leur locataire. Cette proposition de loi aggrav…