l'amendement n° 33 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Adopté708 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'interdiction d'appliquer un complément de loyer pour les logements très énergivores (classés F ou G au DPE), afin de permettre aux propriétaires de valoriser d'autres atouts du bien (localisation, cadre patrimonial, etc.). Les députés ont rejeté cette modification, maintenant ainsi l'interdiction actuelle pour ces logements. Concrètement, les propriétaires ne pourront toujours pas augmenter le loyer au-delà du plafond autorisé pour ces logements, même s'ils disposent de caractéristiques exceptionnelles non liées à leur performance énergétique.

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