l'amendement n° 31 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Adopté708 amendements
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En clair
L'amendement n°31 proposait de supprimer la compétence de la commission départementale de conciliation dans les litiges sur les loyers dépassant le plafond autorisé. Si cet amendement avait été adopté, les locataires et propriétaires auraient pu saisir directement le juge sans passer par cette étape préalable. Ce rejet signifie donc que la commission reste compétente pour ces litiges, maintenant une procédure de conciliation avant un éventuel recours judiciaire.
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