l'amendement n° 29 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer la limite maximale de loyer (loyer de référence majoré) pour les nouveaux contrats de location dans les zones où l'encadrement des loyers était en vigueur, tout en conservant les loyers de référence comme simple information sur le marché. Son rejet signifie que ces plafonds restent opposables pour les derniers baux conclus sous ce régime, ce qui pourrait entraîner des contentieux pendant plusieurs années après la fin de l'expérimentation.
Résumé généré par IADéfendu en séance

Il vise à conserver la méthode de fixation des loyers de référence prévue à l’article 140 de la loi Elan, tout en supprimant le caractère juridiquement contraignant du loyer de référence majoré pour les nouveaux contrats de location et la procédure spéciale de contestation associée. L’expérimentation de l’encadrement des loyers ayant vocation à prendre fin, le maintien de plafond opposable pour les derniers baux conclus sous ce régime pourrait générer des contentieux pendant plusieurs années apr…