l'amendement n° 28 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Adopté708 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la possibilité pour une commune de maintenir l'encadrement des loyers dans son territoire, même si l'intercommunalité ou la métropole décide d'y mettre fin. Concrètement, cela aurait évité des règles différentes au sein d'un même territoire intercommunal, simplifiant ainsi le dispositif pour les propriétaires, locataires et professionnels. Les députés ont rejeté cette modification lors du vote.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Cet amendement de cohérence vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9, c’est-à-dire la possibilité pour une commune de maintenir l’encadrement des loyers lorsque l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou la métropole à l’origine de son application a décidé d’y mettre fin. Une telle possibilité conduirait à multiplier les régimes juridiques applicables au sein d’un même territoire intercommunal, ce qui rendrait le dispositif moins lisible pour les propriétaires, les l…

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