l'amendement n° 27 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer le verbe "demander" par "décider" dans l'article 1er, pour clarifier que c'est la collectivité territoriale (comme une métropole ou une commune) qui prend elle-même la décision de mettre fin à l'encadrement des loyers, sans avoir besoin d'une autorisation du ministre chargé du logement. Concrètement, cela aurait renforcé l'autonomie des collectivités locales dans la gestion de cette politique, en évitant toute ambiguïté sur qui détient le pouvoir final.
Résumé généré par IADéfendu en séance

Il vise à préciser que la collectivité territoriale compétente décide elle-même de mettre fin à l’encadrement des loyers, sans avoir à solliciter une autorisation préalable du ministre chargé du logement. La rédaction retenue par le Sénat utilise les mots « demander la fin », ce qui est juridiquement flou et peut laisser supposer que la décision de sortie du dispositif relève de l’autorité ministérielle. Or la procédure revue repose sur une délibération de la collectivité, transmise ensuite au m…