l'amendement n° 26 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Adopté708 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de rendre obligatoire une nouvelle délibération des collectivités locales pour prolonger l'encadrement des loyers, au lieu d'une prolongation automatique. Concrètement, cela aurait obligé les assemblées locales à se prononcer explicitement sur le maintien du dispositif, avec un délai de deux mois pour le faire.
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