l'amendement n° 20 de Mme Rey-Rinchet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Adopté708 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article premier de la proposition de loi, qui prolongeait de deux ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers. Concrètement, cela aurait empêché cette prolongation, maintenant le dispositif actuel jusqu'à son terme prévu. Le rejet de cet amendement signifie que l'encadrement des loyers continuera d'être expérimenté pour deux années supplémentaires.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

L’article 1er prévoit de prolonger l’encadrement du prix des loyers dans un environnement fiscal et réglementaire déjà contraint pour le marché immobilier. À court terme, l’objectif du texte est louable : permettre aux Français de se loger sans subir l’explosion des prix sur le marché locatif. Soit dit en passant, c’est vous qui êtes responsables de cette hausse des prix puisque vous avez instauré les contraintes que j’ai mentionnées lors de la discussion générale.En prolongeant l’encadrement de…

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