l'amendemement n° 850 de Mme Nosbé à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement n°850 proposait d'ajouter les "travaux d’amélioration du confort thermique" aux missions des copropriétés, comme l'amélioration du chauffage ou la protection contre la chaleur. Son rejet signifie que ces travaux ne seront pas obligatoirement intégrés dans les priorités des copropriétés pour l'instant. Concrètement, cela ne change rien pour les copropriétaires, qui ne pourront pas exiger ces travaux au titre de l'article 6 bis.

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