l'amendemement n° 199 de M. Roseren à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

En cours

Voir les 136 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement n°199 proposait d'ajouter les "travaux d’amélioration du confort thermique" parmi les critères permettant de définir des travaux d'intérêt collectif dans les copropriétés, mais il a été rejeté par les députés. Concrètement, cela aurait permis à ces travaux d'être votés à la majorité simple (article 24 de la loi de 1965) plutôt qu'à l'unanimité, facilitant ainsi leur réalisation.

Résumé généré par IA
62
70

Par groupe politique

RN38 votes
SOC25 votes
EPR19 votes
ECOS11 votes
LFI-NFP10 votes
DR7 votes
DEM6 votes
HOR6 votes
LIOT4 votes
UDDPLR3 votes
NI3 votes
GDR1 votes