l'article 5 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

En cours

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L’article 5 facilite la gestion des espaces publics à La Défense en permettant à l’établissement public Paris La Défense de demander le transfert de la gestion d’ouvrages ou d’espaces publics voisins, même s’ils ne lui appartiennent pas, pour en assurer l’entretien cohérent. Il crée aussi un "certificat de projet" expérimental pour les grandes constructions dans ce quartier, qui fige les règles applicables pendant 3 ans une fois le projet lancé, afin d’accélérer les démarches administratives. Ces mesures visent à simplifier et sécuriser les projets immobiliers dans ce secteur, sans impact direct pour les citoyens hors de cette zone.

Résumé généré par IA
79
52
20

Par groupe politique

RN45 votes
SOC23 votes
EPR19 votes
LFI-NFP17 votes
DEM12 votes
DR9 votes
ECOS7 votes
HOR7 votes
LIOT6 votes
UDDPLR3 votes
NI2 votes
GDR1 votes

Détail des votes

151 députés