Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier législatif concerne une proposition de loi visant à modifier la loi de 2015 sur l'organisation territoriale pour reporter d'un an l'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités. Ces regroupements de communes, qui visent à mutualiser les ressources et les services, auraient donc un délai supplémentaire pour se structurer avant d'être pleinement opérationnels. La proposition a été adoptée par l'Assemblée nationale, mais doit encore être examinée par le Sénat pour devenir définitive. Pour les citoyens, ce report pourrait entraîner un léger ralentissement dans la mise en place de certains services publics locaux, mais aussi plus de temps pour les communes concernées afin de s’organiser efficacement. Aucune mesure spécifique n’est détaillée dans les données disponibles, mais l’objectif général est clair : donner un an de plus aux intercommunalités pour se préparer. Le groupe Les Républicains [droite] a voté massivement en faveur du texte, avec 133 voix pour et aucune opposition. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] s’est opposé à l’unanimité, avec 100 voix contre. L’Union Centriste [centre] a très majoritairement soutenu la proposition, avec 37 voix pour et une abstention. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] s’est majoritairement abstenu, avec 20 abstentions contre seulement 2 voix contre. Le Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre] a voté très favorablement, avec 16 voix pour et seulement 3 contre. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre] s’est opposé à une large majorité, avec 12 voix contre contre seulement 3 pour. Les Indépendants - République et Territoires [centre] ont voté à l’unanimité pour le texte, avec 10 voix pour. Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche] s’est opposé à l’unanimité, avec 1 voix contre. Enfin, la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe [centre] s’est divisée, avec 1 voix pour et 1 contre. Aucune divergence n’est signalée au-delà de ces votes.