Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier législatif porte sur une proposition de loi visant à reporter d’un an l’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités, ces structures qui regroupent plusieurs communes pour mutualiser certains services publics locaux comme les transports, la collecte des déchets ou l’urbanisme. Le Sénat a adopté ce texte le 7 avril 2016, permettant ainsi aux collectivités territoriales de disposer d’un délai supplémentaire pour organiser cette réorganisation administrative. L’objectif affiché est d’éviter des dysfonctionnements dans la gestion des services publics pendant la période de transition. Aucune mesure détaillée n’est fournie dans les données disponibles, mais la modification concerne principalement le calendrier d’application de la loi de 2015 sur l’organisation territoriale. La procédure législative n’est pas encore terminée, car le texte n’a été examiné que par le Sénat à ce stade. Le groupe Les Républicains [droite] a voté massivement en faveur du texte, avec 138 sénateurs pour et aucun contre ou abstention. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] s’est opposé à l’unanimité, avec 110 voix contre et aucune pour ou abstention. Le groupe Union Centriste et Indépendants [centre] a globalement soutenu la proposition, avec 40 voix pour et une abstention. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] s’est entièrement abstenu, sans vote contre ni pour. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre] a majoritairement voté pour, avec 16 voix pour et aucune contre ou abstention. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre] a montré une forte opposition, avec 9 voix contre et une seule pour. Les Indépendants - République et Territoires [centre] ont soutenu le texte à l’unanimité, avec 4 voix pour et aucune contre ou abstention. Enfin, la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe [centre] a voté pour à l’unanimité, avec une voix pour et aucune contre ou abstention.