Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesSénat
• AvisCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce dossier législatif portait sur une proposition de loi visant à créer de nouveaux droits pour les malades et les personnes en fin de vie. Après son adoption par l'Assemblée nationale avec des modifications, le texte a été rejeté par le Sénat en première lecture, empêchant son adoption immédiate. Une commission mixte paritaire a ensuite été réunie pour trouver un compromis entre les deux chambres. Le texte définitif, issu de ces négociations, a finalement été adopté par les deux chambres et promulgué en loi. Cette loi renforce les droits des patients, notamment en clarifiant les conditions d'accès aux soins palliatifs et en encadrant les décisions de fin de vie, ce qui impacte directement les pratiques médicales et les droits des familles. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s'est montré très favorable au texte, votant pour en bloc à l'Assemblée nationale comme au Sénat, y compris sur l'article 3 qui concerne les droits des malades en fin de vie. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] était divisé sur l'ensemble du texte, mais s'est opposé systématiquement à l'article 3 sur les droits des personnes en fin de vie, votant contre à la fois en commission et en séance. Le groupe UC (Union Centriste) [centre] a adopté une position contrastée : il s'est abstenu sur le texte dans son ensemble, mais a voté très favorablement pour l'article 3, créant une divergence interne. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] était divisé sur l'ensemble du texte et s'est opposé à l'article 3, votant contre dans les deux cas. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a également adopté une position nuancée : il s'est montré divisé sur l'ensemble du texte, mais très opposé à l'article 3, votant contre alors qu'il avait une tendance favorable globalement. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a été très favorable au texte, votant pour à la fois sur l'ensemble et sur l'article 3. Le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] s'est montré très opposé au texte, votant contre en bloc, y compris sur l'article 3.