Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Le présent amendement répond à l’enjeu d’une extension de la gestion des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA). Il offrira ainsi à chaque collectivité territoriale concernée le pouvoir d’enregistrer une IGPIA auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Cette proposition s’appuie sur l’engagement historique des collectivités dans l’accompagnement des démarches de labellisation. Dans l’Aveyron par exemple, la demande d’Indication Géographique « Couteau de Laguiole » illustre parfaitement cette dynamique. Portée par une démarche territoriale, économique et artisanale d’excellence, elle a bénéficié du soutien actif de la commune de Laguiole, ainsi que des entreprises locales fédérées au sein du Syndicat des Fabricants Aveyronnais du Couteau de Laguiole. Le dispositif proposé respecte les règles d’organisation nationale prévues par le règlement européen pour chaque État membre.

Lors de l’examen du PLFSS pour 2025, le Sénat avait adopté un article visant à encadrer l’activité des structures de soins non programmés. La rédaction retenue avait fait l’objet d’un accord entre les deux assemblées en commission mixte paritaire, mais avait été censurée par le Conseil constitutionnel en l’absence de dispositions permettant d’établir un effet qui ne soit pas trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires d’assurance maladie. Il apparaît opportun de repartir de cette rédaction, qui se rapproche de celle proposée par le Gouvernement dans le texte déposé. Le présent amendement rétablit donc la version du texte déposé, sous réserve de quelques enrichissements correspondant aux différences avec le texte adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat lors de l’examen du PLFSS 2025. En particulier, sont ajoutés : la consultation des représentants du secteur des soins non programmés sur l’élaboration du cahier des charges ; la référence aux statuts sous lesquels peut être constituée une structure de soins non programmés (centre de santé, cabinet médical, maison de santé ou société interprofessionnelle de soins ambulatoires notamment) ; l’engagement des professionnels de santé exerçant dans ces structures à participer au service d’accès aux soins et à la permanence des soins ambulatoire. Enfin, il est proposé de supprimer les gages financiers insérés à l’Assemblée nationale. Ces gages n’apparaissent plus nécessaires, dans la mesure où il est proposé de rétablir une version très proche de celle du texte déposé.

Cet amendement technique a pour objet de préciser le périmètre des élections pouvant faire l’objet d’un vote par correspondance avec bureau de vote dérogatoire pour les personnes incarcérées. Le terme « circonscription unique », actuellement retenu par la proposition de loi, ne renvoie en effet pas uniquement aux élections à l’échelle nationale : ainsi, aux termes du code électoral, la Guyane (article L. 558-3 du code électoral) ou la Martinique (article L. 558-6 du code électoral) forment des circonscriptions uniques. La formulation proposée vise ainsi à préciser que seules les élections organisées à l’échelle nationale pourront faire l’objet d’un vote par correspondance avec bureau de vote dérogatoire des personnes détenues. La formule « Lorsque la République forme une circonscription unique » est reprise de l’article L. 52-2 du code électoral, régissant la proclamation des résultats.

Actuellement, les détenus en France peuvent voter soit par procuration, soit par correspondance dans certaines conditions (article L79 du code électoral). Toutefois, ces dispositifs présentent plusieurs limites : Difficultés logistiques : le vote par correspondance est soumis à des délais d’acheminement et à des risques d’erreurs administratives, compromettant la bonne réception et l’envoi des bulletins.Obstacles matériels : nombre de détenus n’ont pas de proches à qui donner procuration, ou rencontrent des difficultés à faire authentifier leur procuration en raison des restrictions liées à l’environnement carcéral.Atteinte possible au secret du vote : le contrôle du processus d’envoi et de réception des bulletins pose des questions en matière de confidentialité. Face à ces obstacles, plusieurs pays européens ont mis en place des bureaux de vote directement en détention, avec des résultats encourageants. Au Danemark, des bureaux de vote existent en prison, permettant aux détenus de voter dans des conditions similaires aux électeurs libres.En Pologne, les détenus peuvent voter en personne dans des bureaux de vote installés dans certains établissements pénitentiaires, garantissant une meilleure participation électorale. Dans cette optique, la présente expérimentation vise à tester un dispositif similaire en France, dans un nombre limité d’établissements pénitentiaires, afin d’évaluer : L’impact sur la participation électorale des détenus.Les conditions logistiques nécessaires à la mise en place durable d’un tel dispositif.Les éventuels ajustements nécessaires pour garantir un processus électoral fluide et conforme aux principes démocratiques. Le vote de cet amendement permettrait de faciliter l’exercice effectif du droit de vote des détenus, en supprimant les contraintes du vote par correspondance et par procuration, garantirait une plus grande égalité de traitement entre les électeurs libres et détenus, et permettrait une évaluation de la faisabilité d’un dispositif pérenne en s’appuyant sur des expériences internationales a priori réussies.

Le droit de vote des détenus en France est reconnu par le Code électoral, sauf en cas de privation de ce droit prononcée par une décision judiciaire (articles L. 2 et L. 6 du Code électoral). Toutefois, en pratique, de nombreux détenus se heurtent à des obstacles administratifs les empêchant d’exercer ce droit. Selon une étude de l’Observatoire international des prisons, une majorité des détenus qui pourraient voter ne le font pas, faute d’information ou d’accompagnement administratif adéquat. Les principaux obstacles identifiés sont : L’absence de pièce d’identité valide, rendant l’inscription sur les listes électorales impossible. L’absence d’adresse stable, notamment pour les personnes sans domicile fixe ou en détention provisoire, compliquant leur rattachement à une commune de vote. Une méconnaissance des dispositifs existants, comme le vote par procuration ou par correspondance. Dans son rapport de 2019, le Défenseur des droits souligne également que le taux de participation des détenus reste extrêmement faible, en raison d’un manque d’accompagnement et d’une mise en œuvre disparate des mesures facilitant l’accès au vote. En soumettant cet amendement, le GSER prévoit de garantir une égalité d’accès au droit de vote en instaurant un accompagnement systématique dans tous les établissements pénitentiaires, de réduire les inégalités administratives en assurant une aide concrète aux détenus confrontés à des difficultés d’inscription ou de vote et de favoriser la participation démocratique des détenus, en conformité avec les engagements internationaux de la France, notamment la Convention européenne des droits de l’homme (article 3 du Protocole n°1), qui impose aux États membres de garantir des élections libres et accessibles. Cet amendement s’inscrit donc dans une démarche de consolidation des droits fondamentaux et de lutte contre l’exclusion démocratique des détenus.

L’instauration de bureaux de vote en prison en France n’a jamais été expérimentée, car jugée trop complexe en raison de questions pratiques et sécuritaires. C’est pourtant possible puisque le Danemark et la Pologne ont choisi cette modalité pour l'exercice du droit de vote des personnes détenues, suivant le même modèle qu’à l’extérieur. En Pologne, le taux de participation des personnes détenues en capacité de voter est bien plus élevé : il était de près de 60% lors des élections législatives de 2011. L’absence d’urne dans les prisons françaises n’est pas sans conséquence : les personnes détenues doivent exprimer leur choix avant le reste de la population française, et avant que ne débute la période de réserve électorale, ces deux jours de trêve médiatique censés « garantir la sincérité du scrutin et éviter toute forme de pressions intempestives sur les électeurs ». Et les bulletins ont été dépouillés à la Chancellerie, ce qui, au moins symboliquement, pose question. De même que le choix du ministère de la Justice de publiciser le résultat des votes des détenus, alors que pour le reste de la France, les résultats sont donnés par bureau de vote, et donc selon un critère géographique. Ce faisant, on pose les personnes détenues comme une catégorie à part. Cet amendement est inspiré des travaux de l’Observatoire International des Prisons

Le présent amendement d’appel a pour objet de favoriser et prioriser la permission de sortie pour motif électoral comme modalité de droit de vote des détenus, en réaction à la volonté du rapporteur de supprimer la modalité de droit de vote par correspondance pour certaines élections. La permission de sortie pour ce motif est dans les faits très peu accordée : selon l’Observatoire International des Prisons, le nombre de permissions de sortir accordées avaient été respectivement de 200 pour les élections présidentielles et 113 pour les élections législatives de 2017. Pour les élections européennes de 2019, première expérimentation du vote par correspondance, ce nombre était tombé à 55. Tous les détenus ne sont pas éligibles à la permission de sortie, à commencer par ceux en détention provisoire, qui représentent environ 30% de la population carcérale. Aussi, seules les personnes condamnées à une peine de prison inférieure ou égale à cinq ans, ou les condamnés à une peine supérieure mais qui en ont d’ores et déjà effectué la moitié (ou les deux tiers en cas de récidive) peuvent demander une permission de sortir. Or, l’effectivité du droit de vote des personnes détenues dépend de la mise en pratique de modalités simples et accessibles et de démarches administratives simplifiées. Le nombre limité de permission de sortie accordées pour motif électoral porte ainsi gravement atteinte à l’exercice de leur droit de vote. Pour rappel, 93% des personnes détenues votant pour l’élection présidentielle de 2022 ont voté par correspondance.

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de s’opposer à l’affaiblissement des conditions du droit de vote des personnes détenues. En supprimant la possibilité du vote par correspondance des personnes détenues pour les élections municipales et régionales, le rapporteur porte grandement atteinte à l’exercice du droit de vote des détenus. Pérennisé et généralisé par la loi organique du 29 mars 2021, le droit de vote par correspondance pour les personnes détenues constitue une réelle avancée et un succès, la pérennisation ayant montré de très bons résultats de taux de participation. Cela a notamment permis aux détenus de sortir des démarches administratives compliquées pour exercer leur droit de vote. Jusque-là, seules deux modalités – complexes, incertaines et largement dissuasives – permettaient aux détenus de voter : le vote par procuration ou dans le cadre d’une permission de sortir, dans les faits très peu accordés pour ce motif. Au premier tour de l’élection présidentielle de 2022, les détenus étaient 11 229, selon l’Observatoire International des Prisons (OIP), à voter par correspondance. Un nombre qui traduit, grâce à cette nouvelle modalité, une très forte augmentation dans l’exercice du droit de vote, alors qu’ils n’étaient que 3000 à l’élection présidentielle de 2007. Les dernières élections ont témoigné de la poursuite d’une hausse dans le pourcentage de personnes détenues votant parmi les personnes détenues françaises, majeures et non déchues de leurs droits civiques : 22,4% pour les européennes de 2024, et 21,8% et 19% pour les deux tours des élections législatives anticipées de 2024. La suppression de cette modalité revient donc à les priver de l’exercice de leur droit de vote, surtout pour les personnes en détention provisoire, qui ne sont pas éligible à la permission de sortir.

L’amendement présenté vise à la consultation obligatoire et systématique du Président de la Polynésie française dès lors que les ressources naturelles de la Polynésie sont en jeu, même s’il s’agit de matières premières stratégiques. A priori, l’article 47 du statut d’autonomie de la Polynésie et le partage de compétences entre l’État français et la Polynésie permettent à cette dernière d’exercer et de règlementer le droit d’exploitation les terres rares de sa ZEE. Mais, l’article 14 du statut d’autonomie de la Polynésie prévoit que l’État est compétent pour les « matières premières stratégiques telles qu’elles sont définies pour l’ensemble du territoire de la République ». Or, la liste desdites matières relève exclusivement de l’État, qui est alors libre d’y inclure, par exemple, les éléments de terres rares. L’organisation des nations unies a d’ores et déjà affirmé la souveraineté du peuple polynésien sur ses ressources naturelles notamment les minéraux sous-marins. Pour respecter cela, les décisions relatives aux matières premières stratégiques situées sur en Polynésie doivent être prises de concert avec le Président de la Polynésie française

Afin d'évaluer les effets de la mutualisation des coûts sur la politique en matière de prévention des maladies professionnelles, cet amendement propose une expérimentation préalable ainsi qu'un contrôle annuel par le Parlement des objectifs en matière d'emploi des seniors.