Réforme des règles sur l'immigration et l'intégration
Résumé
La loi sur la réforme des règles d'immigration et d'intégration a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis promulguée le 26 janvier 2024. Ce texte vise à renforcer les contrôles à l'entrée et au séjour des étrangers en France tout en mettant en place des dispositifs pour faciliter leur intégration, comme des formations linguistiques ou professionnelles. Les débats ont été intenses, avec des rejets initiaux à l'Assemblée avant qu'un compromis ne soit trouvé en commission mixte paritaire. Les mesures principales concernent les conditions d'accès aux soins pour les personnes en situation irrégulière, les règles sur les structures médicales non programmées, et des dispositifs d'intégration professionnelle et sociale.
Enjeux
Cette loi a suscité des divisions politiques marquées. À l'Assemblée, les groupes de droite et d'extrême droite (Les Républicains, Rassemblement National, Horizons) ont massivement soutenu le texte, tout comme Renaissance et Démocrate, bien que ce dernier ait montré une certaine division avec des abstentions. À l'inverse, la gauche (La France insoumise-NUPES, Socialistes, Écologistes-NUPES, Gauche démocrate et républicaine-NUPES) a systématiquement rejeté le projet. Les groupes centristes comme Union Centriste et Les Indépendants - République et Territoires ont majoritairement voté pour, tandis que Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires était divisé. Au Sénat, les Républicains ont voté à l'unanimité pour le texte, tout comme Union Centriste et Les Indépendants - République et Territoires. En revanche, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et les Écologistes - Solidarité et Territoires ont systématiquement voté contre. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a montré une position contrastée : favorable sur l'ensemble du texte mais opposé aux articles 1er I et 11 ter. Une divergence notable est celle du groupe Renaissance à l'Assemblée, qui a voté pour le texte dans son ensemble mais contre les articles 1er I et 11 ter. Cette loi impacte directement les démarches administratives des étrangers, leurs droits en France, et les politiques locales d'intégration. Les débats reflètent des visions opposées sur la manière de concilier contrôle de l'immigration et intégration des migrants.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(4)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.