Assemblée nationaleEn coursProposition de loi ordinaire
Supprimer les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés dans la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Déposé le 7 mars 2024 Assemblée nationale
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Porte sur la loi n°2024-42
Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
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