SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi avait pour objectif de rééquilibrer les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et distributeurs, afin de garantir des prix plus justes pour les producteurs et une alimentation plus saine et durable pour les consommateurs. Plusieurs amendements ont été adoptés à l'Assemblée nationale pour limiter les pratiques abusives des grandes surfaces, comme les remises en fin d'année ou les pénalités injustifiées, et pour mieux rémunérer les agriculteurs. Cependant, le Sénat a bloqué le texte en adoptant une motion de rejet, ce qui signifie que le projet ne pourra pas être adopté en l'état et devra être renégocié entre les deux chambres. Les citoyens ne verront donc pas de changement immédiat sur les règles encadrant les prix agricoles ou l'accès à une alimentation saine et durable. Certaines mesures, comme l'encadrement des pratiques commerciales ou la promotion des circuits courts, restent en suspens en attendant une éventuelle adoption future. Le groupe UMP [droite] s'est montré très favorable au projet de loi, votant massivement pour le texte sans aucune opposition ni abstention. Le groupe UC [centre] a également adopté une position très favorable, votant à l'unanimité pour le texte. Le groupe RTLI [centre droit] a suivi la même tendance, votant en bloc pour le projet de loi. À l'inverse, le groupe SOC [centre gauche] s'est opposé fermement au texte, rejetant le projet sans aucune voix pour et seulement une abstention. Le groupe CRC [gauche] a adopté une position très opposée, votant contre le texte à une large majorité. Le groupe GEST [gauche] a également rejeté le texte sans aucune voix favorable. Le groupe RDSE [centre] a adopté une position plutôt favorable, avec une majorité de votes pour, mais un nombre significatif de votes contre et d'abstentions. Le groupe LREM [centre] s'est montré divisé, avec une voix pour, une contre et une majorité d'abstentions. Enfin, le groupe NI [centre] a adopté une position d'abstention totale, sans vote ni pour ni contre.

Résumé généré par IA

Scrutins

Adoptés

Rejetés

Amendement

8 adoptés7 rejetés

Loi promulguée

Loi n°2018-938

Publiée au Journal officiel le 31 octobre 2018

24 sept. 2018n°232Sénat

sur la motion n° 1, présentée par Mme Anne-Catherine Loisier et M. Michel Raison, au nom de la commission des affaires économiques, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

276 49

Adopté

1 juil. 2018n°180Sénat

sur l'amendement n° 89, présenté par M. Pierre Médevielle, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, l'amendement n° 463 rectifié, présenté par M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 558 rectifié, présenté par Mme Nicole Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain, et l'amendement n° 748, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 14 quater AA du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

196 148

Adopté

1 juil. 2018n°181Sénat

sur l'amendement n° 560 rectifié bis, présenté par Mme Nicole Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 14 quinquies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

323 0

Adopté

1 juil. 2018n°182Sénat

sur l'amendement n° 476 rectifié, présenté par M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 14 sexies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

30 308

Rejeté

1 juil. 2018n°183Sénat

sur l'amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Pierre Médevielle, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, tendant à rétablir l'article 14 septies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

186 129

Adopté

1 juil. 2018n°184Sénat

sur l'amendement n° 194 rectifié, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et l'amendement n° 373 rectifié bis, présenté par M. Bernard Delcros et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 14 septies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

115 186

Rejeté

1 juil. 2018n°185Sénat

sur l'amendement n° 710 rectifié, présenté par MM. Joël Labbé et Ronan Dantec, et l'amendement n° 754, présenté par le Gouvernement, à l'article 15 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

130 209

Rejeté

1 juil. 2018n°186Sénat

sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

215 94

Adopté

28 juin 2018n°176Sénat

sur l'amendement n° 449 rectifié, présenté par M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 septies A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

125 219

Rejeté

28 juin 2018n°177Sénat

sur l'amendement n° 469 rectifié, présenté par M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues, et l'amendement n° 539 rectifié, présenté par M. Henri Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 11 octies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

125 219

Rejeté

28 juin 2018n°178Sénat

sur l'amendement n° 540 rectifié bis, présenté par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à rétablir l'article 11 nonies A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

130 197

Rejeté

28 juin 2018n°179Sénat

sur l'amendement n° 776, présenté par Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 decies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

324 20

Adopté

27 juin 2018n°175Sénat

sur l'amendement n° 771 rectifié, présenté par Mme Anne-Catherine Loisier et M. Michel Raison, au nom de la commission des affaires économiques, à l'article 11 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

334 2

Adopté

26 juin 2018n°172Sénat

sur la motion n° 786 rectifiée, présentée par M. Michel Raison, au nom de la commission des affaires économiques, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité aux amendements n° 70, 71, 72, 98 rectifié sexies, 261 rectifié ter, 264, 349, 510 rectifié, 511 rectifié, 643 rectifié ter et 694 rectifié bis, au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

317 15

Adopté

26 juin 2018n°173Sénat

sur l'amendement n° 68, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et l'amendement n° 384 rectifié, présenté par M. Stéphane Piednoir et plusieurs de ses collègues, à l'article 5 quinquies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

98 245

Rejeté