Mission de contrôle de l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

En clair

Ce dossier porte sur une mission de contrôle de l'application de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018, qui vise à rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire tout en promouvant une alimentation saine, durable et accessible. Le texte en cours d'examen à l'Assemblée nationale cherche à renforcer cette loi de 2018, notamment en améliorant son application et en intégrant des mesures complémentaires. Plusieurs amendements ont été rejetés lors des débats, mais certains ont été adoptés, comme celui de M. Potier après l'article 8. Le projet de loi doit encore être examiné par le Sénat avant sa promulgation définitive. Pour les citoyens, cette loi pourrait renforcer la protection des agriculteurs face aux grands distributeurs, favoriser une alimentation plus durable et mieux encadrer les pratiques commerciales dans le secteur agroalimentaire. Le groupe LAREM [centre] a voté très favorablement sur l'ensemble du texte, avec 108 pour, 1 contre et 1 abstention. Il s'est également montré très favorable sur les articles clés comme l'article 15, l'article 4, l'article 8 et l'article premier, sans aucune opposition. Le groupe EPR [centre] a adopté une position très favorable, avec 42 pour, 3 contre et 2 abstentions sur l'ensemble du texte. Il a soutenu tous les articles votés, comme l'article 15, l'article 4 et l'article 8, sans opposition notable. Le groupe RE [centre] a également voté très favorablement sur l'ensemble du texte (40 pour, 1 contre, 0 abstention) et a soutenu tous les articles clés, notamment l'article 15, l'article 4 et l'article 8, avec une seule abstention sur l'article 8. Le groupe LR [droite] s'est opposé au texte dans son ensemble (0 pour, 39 contre, 1 abstention), mais a montré une nuance en s'abstenant sur l'article 5 et en votant pour l'article premier. Il s'est opposé à l'article 15, l'article 4 et l'article 8. Le groupe SOC [centre gauche] a voté contre le texte dans son ensemble (2 pour, 20 contre, 0 abstention), mais s'est abstenu sur l'article 15 et a voté pour l'article 5. Il a soutenu l'article 8 et l'article premier. Le groupe DR [droite] s'est opposé au texte dans son ensemble (0 pour, 20 contre, 0 abstention) et a voté contre l'article 15, l'article 4 et l'article 8. Il s'est abstenu sur l'article 5 et l'article premier. Le groupe DEM [centre] a voté très favorablement sur l'ensemble du texte (13 pour, 3 contre, 0 abstention) et a soutenu tous les articles clés, comme l'article 15, l'article 4, l'article 8 et l'article premier. Le groupe HOR [centre droit] a adopté une position très favorable sur l'ensemble du texte (9 pour, 3 contre, 3 abstentions), mais s'est opposé à l'article 15 et s'est abstenu sur l'article 4 et l'article premier. Le groupe LFI-NFP [gauche] s'est opposé au texte dans son ensemble (0 pour, 7 contre, 0 abstention) et s'est abstenu sur l'article 15, sans autre vote par article disponible. Le groupe GDR-NUPES [gauche] a voté contre le texte dans son ensemble (0 pour, 6 contre, 0 abstention) et n'a pas participé aux votes par article fournis. Le groupe RN [extrême droite] s'est opposé au texte dans son ensemble (0 pour, 3 contre, 0 abstention) et n'a pas participé aux votes par article fournis.