Mission de contrôle de l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

En clair

Le dossier porte sur la mission de contrôle de l'application de la loi de 2018 visant à rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, tout en promouvant une alimentation saine, durable et accessible. L'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture un projet de loi renforçant les mécanismes de contrôle et d'application de cette loi initiale, qui reste en vigueur depuis 2018. Plusieurs amendements ont été rejetés, notamment ceux proposés par des députés de gauche ou de droite, sans que cela ne bloque le processus législatif. Le texte doit encore être examiné par le Sénat avant une éventuelle promulgation. Pour les citoyens, cette loi et ses ajustements visent à mieux protéger les agriculteurs face aux distributeurs, à encourager une alimentation plus saine et durable, et à garantir l'accessibilité des produits pour tous. Les groupes de la majorité présidentielle, LAREM, EPR et RE, ont systématiquement voté pour le texte dans son ensemble, ainsi que sur les articles clés comme l'article 15, l'article 4, l'article 5 et l'article 8. Le groupe DEM (Les Démocrates) a également soutenu le texte, avec une position très favorable sur l'ensemble et sur la plupart des articles. À l'inverse, les groupes de droite LR, DR et LIOT se sont opposés au texte dans son ensemble, bien que LR et DR aient choisi l'abstention sur l'article 5. Le groupe HOR, bien que globalement favorable au texte, s'est opposé à l'article 15 et s'est abstenu sur l'article 4 et l'article premier. Du côté de la gauche, les groupes SOC, LFI-NFP et GDR-NUPES ont rejeté le texte dans son ensemble, avec des nuances : SOC s'est abstenu sur l'article 15, a voté pour l'article 5 et s'est abstenu sur l'article premier. Le groupe NI, bien que globalement favorable au texte, a voté contre l'ensemble tout en soutenant l'article 15. Enfin, le groupe LT, favorable au texte dans son ensemble, s'est opposé à l'article 15. Aucune divergence majeure n'est signalée pour les autres groupes, comme le RN ou l'ECOS, qui ont tous rejeté le texte sans exception.