Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Commissions saisies
- FondCommission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamilialesAssemblée nationale
- FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat
En clair
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des femmes et des enfants contre les violences sexuelles et sexistes en instaurant des mesures concrètes dans plusieurs domaines clés. Elle impose notamment un suivi individualisé renforcé pour les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, avec une limitation du nombre d’enfants par référent éducatif. Elle généralise aussi des entretiens individuels annuels obligatoires pour les élèves, dès la maternelle jusqu’à leur majorité, afin de repérer d’éventuelles violences. Le texte facilite l’accès à une assistance juridique gratuite pour les mineurs victimes, sans condition de ressources, et crée un congé spécial pour les agents publics et salariés victimes de violences, leur permettant de s’absenter sans perte de salaire pour effectuer des démarches. Enfin, il élargit la définition des infractions liées aux contenus impliquant des mineurs pour inclure tous les contenus à caractère sexuel, et non plus seulement ceux à caractère pornographique. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, mais sa promulgation n’a pas encore eu lieu. --- POSITIONS Le Rassemblement National [extrême droite] a voté pour l’ensemble du texte, mais s’est abstenu sur l’article 32 bis, relatif à la continuité du suivi des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il s’est opposé à l’article 46, qui instaurait un congé spécial pour les agents publics victimes de violences, et a également voté contre l’article 5, qui étendait l’entretien individuel de sécurité aux enfants scolarisés à l’étranger. Enfin, il s’est abstenu sur les articles 20 et 41, sans justification claire dans les données fournies. Le groupe Ensemble pour la République [centre] a voté très favorablement pour l’ensemble du texte et sur tous les articles clés mentionnés, sans exception. Il a systématiquement soutenu les mesures visant à renforcer la protection des mineurs et des victimes, y compris celles relatives aux entretiens individuels, à l’aide juridictionnelle automatique et au congé spécial. La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] s’est abstenue sur l’ensemble du texte, mais a voté pour la plupart des articles clés, notamment l’article 32 bis, l’article 46 (congé spécial), l’article 20 et l’article 41. Cette abstention globale contraste avec son soutien aux mesures phares du texte, suggérant des réserves plus larges sur la forme ou le fond de la proposition. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont voté très favorablement pour l’ensemble du texte et sur tous les articles clés mentionnés, sans exception. Ils ont soutenu activement les mesures renforçant la protection des mineurs et des victimes, y compris celles relatives aux entretiens individuels et à l’aide juridictionnelle automatique. La Droite Républicaine [droite] a également voté très favorablement pour l’ensemble du texte et sur tous les articles clés mentionnés, sans exception. Elle a aligné son vote sur les mesures visant à améliorer la protection des mineurs et des victimes, y compris celles concernant les entretiens individuels et le congé spécial. Les Écologistes et sociaux [gauche] ont voté très favorablement pour l’ensemble du texte et sur tous les articles clés mentionnés, sans exception. Leur position reflète un soutien sans réserve aux mesures renforçant la protection des mineurs et des victimes, y compris celles relatives aux entretiens individuels et à l’aide juridictionnelle automatique. Les autres groupes (Horizons & Indépendants [centre droit], Les Démocrates [centre], LIOT [centre], GDR [extrême gauche], UDDPLR [droite] et Non-inscrits [centre]) ont globalement voté très favorablement pour l’ensemble du texte. Certains, comme Horizons & Indépendants, se sont abstenus sur l’article 46, mais ont soutenu le reste des mesures. Les divergences restent limitées et ciblées, sans remettre en cause le soutien global au texte.
Résumé généré par IAn°7 • ART. 46
M. Ménagé, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, Mme Fiol, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, Mme Gardet, M. Gery, M. Gilhet, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
Texte de l'amendement · la modification proposée
Rétablir ainsi cet article : I. – Après l’article L. 622‑2 du code général de la fonction publique (Légifrance, nouvel onglet), il est inséré un article L. 622‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 622‑2‑1. – L’agent public estimant être victime de violences intrafamiliales, de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes bénéficie de plein droit d’une autorisation spéciale d’absence, sur présentation, dans un délai de quarante-huit heures suivant le début du congé, d’un récépissé de dépôt de plainte, pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles. Ces autorisations spéciales, d’une durée maximale de dix jours ouvrables, consécutifs ou non, n’entrent pas dans le calcul des congés annuels. Elles n’entraînent pas de réduction du traitement de l’agent. « Les modalités d’application du présent article, et notamment de fractionnement du congé, sont définies par décret en Conseil d’État. » II. – Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Don de jours de repos à un salarié victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales « Art. L. 3142‑131. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. « Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. « Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. « Art. L. 3142‑132. – Le salarié bénéficiaire justifie de sa qualité de victime auprès de l’employeur par la production d’un certificat médical, d’un récépissé de dépôt de plainte ou d’une ordonnance de protection. « L’employeur garantit la confidentialité des informations qui lui sont transmises en application du présent article. » III. – Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel engagent, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une négociation en vue de la conclusion d’un accord national interprofessionnel instituant un congé au bénéfice des salariés estimant être victimes de violences intrafamiliales, de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles liées à ces faits. Cet accord détermine notamment la durée du congé, comprise entre un et dix jours par période de douze mois, les modalités de son fractionnement, les justificatifs à présenter par le salarié, le délai dans lequel ces justificatifs doivent être présentés, les conditions dans lesquelles la rémunération est maintenue par l’employeur et, le cas échéant, les modalités de mutualisation de son financement entre les employeurs, les modalités d’information de l’employeur ainsi que les mesures d’accompagnement du salarié à son retour dans l’entreprise. Il peut être étendu dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail.
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
L’Assemblée a rejeté l’article 46. Elle n’a néanmoins pas rejeté l’idée qu’une victime de violences sexuelles ou sexistes ait besoin de temps pour déposer plainte, se soigner, se reloger ou se faire accompagner. Cet amendement vient donc en repli de la réintroduction de l’article, demandée par une seconde délibération. Le dispositif initialement proposé est mal construit : dix jours de congé rémunéré imposés unilatéralement à tous les employeurs, y compris aux plus petits, derrière une négociation collective de façade puisque la loi en fixait elle-même strictement les conditions. Le I confie donc aux organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel le soin d’instituer le congé des salariés du secteur privé, par une négociation engagée dans les six mois de la promulgation. C’est la voie qu’elles ont déjà empruntée avec l’accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail, étendu par arrêté du 31 juillet 2010 et applicable depuis à l’ensemble des entreprises. La loi fixe donc le cadre : un congé d’un à dix jours par période de douze mois, pour les démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles liées aux faits. Elle renvoie à l’accord ce qui doit l’être : les justificatifs, les conditions du maintien de la rémunération, les modalités d’information de l’employeur et l’accompagnement du salarié à son retour. Elle ouvre expressément la possibilité d’une mutualisation du financement entre employeurs, afin que la charge ne repose pas sur la seule entreprise, souvent une TPE, où la victime travaille. L’extension de l’accord lui donnera une portée générale. Le choix de la négociation n’est pas seulement d’opportunité : la création directe du congé par la loi, dans la rédaction rejetée, présente des fragilités juridiques sérieuses. En effet, le dispositif fait supporter intégralement par l’employeur, sans compensation, le coût du temps consacré par le salarié à des démarches judiciaires, médicales ou administratives qui relèvent des missions de l’État et de la solidarité nationale, non de la relation de travail. Le Conseil constitutionnel a jugé que des dépenses exposées au titre d’une mission de la puissance publique, étrangères à l’activité de l’entreprise, « ne sauraient, en raison de leur nature, incomber directement » à des personnes privées (voir, par exemple, décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000). Une obligation uniforme de dix jours rémunérés, pesant sur toutes les entreprises quelle que soit leur taille et ouverte au salarié « estimant être victime », sans que la loi encadre elle-même les conditions de ce droit ni prévoie de mécanisme d’absorption de la charge, s’expose également au grief de l’atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, que le Conseil constitutionnel contrôle au regard de l’article 4 de la même Déclaration et qu’il a sanctionnée lorsque le législateur impose aux entreprises des contraintes sans rapport raisonnable avec l’objectif poursuivi (décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014). Le Conseil d’État précise lui-même à cet égard, dans son avis, que « le dispositif ne se heurterait pas à une telle objection si le congé devait être financé par la solidarité nationale, dès lors du moins que les jours d’absence seront suffisamment limités en nombre et justifiés » (n° 267). Au surplus, l’article 34 de la Constitution (Légifrance, nouvel onglet) réserve à la loi les principes fondamentaux du droit du travail. En subordonnant une obligation pesant sur un tiers à la seule déclaration de son bénéficiaire, le législateur est susceptible de ne pas épuiser sa compétence et renvoyer, en pratique, la définition des conditions du droit à ceux qui en demandent le bénéfice. Enfin, le huitième alinéa du Préambule de la Constitution (Légifrance, nouvel onglet) de 1946 confie aux travailleurs, par l’intermédiaire de leurs délégués, la détermination collective des conditions de travail. La loi du 31 janvier 2007 en a tiré, à l’article L. 1 du code du travail (Légifrance, nouvel onglet), l’obligation d’une concertation préalable avec les partenaires sociaux pour toute réforme relevant du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle, obligation que l’Assemblée nationale a étendue aux propositions de loi par le protocole du 16 février 2010. Un congé rémunéré à la charge des employeurs relève à l’évidence de ce champ. En prétendant organiser une négociation dont elle fixait elle-même strictement l’objet et le plancher, la rédaction rejetée vidait ce principe de sa substance. Le renvoi à un accord national interprofessionnel, dans un cadre fixé par la loi, est donc la seule voie qui respecte à la fois la compétence du législateur, la liberté d’entreprendre et le principe de participation. Le II crée, sans attendre cette négociation, le don de jours de repos au bénéfice d’un salarié victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, sur le modèle éprouvé de la loi du 9 mai 2014 (Légifrance, nouvel onglet), étendu en 2018 aux proches aidants et en 2020 au deuil d’un enfant. Le don est anonyme et sans contrepartie, le congé légal de vingt-quatre jours ouvrables est intouchable, le bénéficiaire conserve sa rémunération, son ancienneté et ses avantages acquis, et sa qualité de victime est établie par un certificat médical, un récépissé de dépôt de plainte ou une ordonnance de protection, sous la garantie de confidentialité de l’employeur. Ce dispositif ne coûte rien ni à l’employeur ni aux finances publiques et s’applique dès la promulgation. Le III rétablit, pour les agents publics, l’autorisation spéciale d’absence de plein droit d’une durée maximale de dix jours ouvrables, sans réduction du traitement ni incidence sur les congés annuels, que l’employeur public est en mesure de porter directement. Elle est ouverte sur présentation d’un récépissé de dépôt de plainte, parce que la plainte est ce qui raccroche la victime à la chaîne de protection, de l’enquête à l’accompagnement, et ce qui met son agresseur en cause. Le présent amendement tire par ailleurs les conséquences de l’amendement du Gouvernement adopté en séance, qui avait retiré les militaires du dispositif au profit d’une transposition par voie d’instruction. Ainsi rétabli, l’article 46 offre aux victimes un droit effectif dès la promulgation, par le don de jours et dans la fonction publique, et un congé négocié, financé et extensible dans le secteur privé, plutôt que le dispositif imposé tel que prévu par le texte initial.
n°1344 • ART. 54, alinéa 8
Sous-amendement à l'amendement n°1266 de M. Peytavie
Mme Garin
Texte de l'amendement · la modification proposée
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « bénévole » les mots : « gratuit ou rémunéré par la personne accompagnée ».
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
A défaut d’une suppression de la mention “à titre bénévole”, qui aurait permis de laisser davantage de souplesse juridique quant aux différentes modalités de prise en charge des consultations réalisées par les avocats dans le cadre de cet accompagnement juridique, nous proposons ici de préciser les deux conditions possibles de réalisation de cet accompagnement : à titre gratuit, ou à titre onéreux, la personne accompagnée rémunérant directement l’avocat. Cette précision permet également de s’assurer, pour des conditions de recevabilité financière, que ce ne sont pas les centres qui auront à leur charge la rémunération des avocats mais les personnes accompagnées elles-mêmes. Cette rédaction laisse également la possibilité pour les avocats exerçant dans un cadre pro bono de pouvoir participer à cet accompagnement juridique.
n°1343 • ART. 54, alinéa 8
Sous-amendement à l'amendement n°1266 de M. Peytavie
Mme Garin
Texte de l'amendement · la modification proposée
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Une convention locale entre les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles, les associations spécialisées mentionnées au présent alinéa et les barreaux territorialement compétents précise les conditions dans lesquelles l’accès à cet accompagnement est organisé. »
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Le présent sous-amendement vise à préciser que le dispositif d’accompagnement juridique proposé s’organise sous la forme d’une convention locale entre les centres, les barreaux ainsi que les associations spécialisées afin de favoriser l’opérabilité de leur déploiement localement.
n°1342 • ART. 46, alinéa 8
Sous-amendement à l'amendement n°823 (Rect) de Mme Lalanne
M. Benbrahim et Mme Thiébault-Martinez
Texte de l'amendement · la modification proposée
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « vingt-quatre heures » les mots : « cinq jours ».
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Ce sous-amendement de repli vise à allonger le délai dans lequel un justificatif devra être transmis, si la possibilité de recourir à une attestation sur l'honneur devait être supprimée, afin d'assurer l'effectivité du congé et la protection immédiate de la victime.
n°6 • ART. 31, alinéa 2
Mme Thiébault-Martinez
Texte de l'amendement · la modification proposée
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « bénéficie », insérer les mots : « de droit ».
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Cet amendement vient réparer un oubli dans le texte adopté en séance en première délibération afin de revenir au principe initial de l’article 31, à savoir que l’assistance du mineur par un avocat est pris en charge de droit au titre de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin d’examiner les conditions de ressources des représentants légaux du mineur et sans qu’il soit besoin de demander le bénéficie de l’aide juridictionnelle, celui-ci étant automatique. L’assistance par un avocat devenant obligatoire, il parait indispensable d’assurer sa prise en charge par le biais de l’aide juridictionnelle pour tous les mineurs
n°5 • ART. 46
Mme Thiébault-Martinez
Texte de l'amendement · la modification proposée
Rétablir ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 622‑2 du code général de la fonction publique (Légifrance, nouvel onglet), il est inséré un article L. 622‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 622‑2‑1. – L’agent public estimant être victime de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes bénéficie de plein droit d’une autorisation spéciale d’absence, sur présentation d’un récépissé de dépôt de plainte ou de déclaration auprès d’un service de police judiciaire, d'une attestation sur l'honneur, ou d’une attestation d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles. Ces autorisations spéciales, d’une durée maximale de dix jours ouvrables, consécutifs ou non, n’entrent pas dans le calcul des congés annuels. Elles n’entraînent pas de réduction du traitement de l’agent. » « II. – La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée : « Sous‑section 5 « Congé pour les victimes de violences sexistes et sexuelles « Paragraphe 1 « Ordre public « Art. L. 3142‑35‑1. – Le salarié estimant être victime de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes a droit à un congé, sur présentation, dans un délai de cinq jours à compter du début du congé, d’un récépissé de dépôt de plainte ou de déclaration auprès d’un service de police judiciaire, d’une attestation établie par un professionnel de santé ou d’une attestation d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles. « Art. L. 3142‑35‑2. – Le congé n’entraîne pas de réduction de la rémunération. La durée des absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l’ancienneté résultant des dispositions légales et des stipulations conventionnelles. « Paragraphe 2 « Champ de la négociation collective « Art. L. 3142‑35‑3. – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142‑35‑1, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine notamment : « 1° La durée du congé, qui ne peut être inférieure à dix jours ; « 2° Les modalités d’information de l’employeur en cas de fractionnement du congé. « Paragraphe 3 « Dispositions supplétives « Art. L. 3142‑35‑4. – À défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142‑35‑3, les dispositions suivantes sont applicables : « 1° La durée du congé est de dix jours, fractionnable par demi‑journée ; « 2° En cas de fractionnement du congé, le salarié informe l’employeur vingt‑quatre heures au moins avant le début de chaque période d’absence. »
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Cet amendement rétablit l’article 46 de la proposition, dispositif essentiel de la proposition pour protéger les victimes de violences sexuelles et sexistes et leur permettre de mener l’ensemble des démarches nécessaires. Le congé créé à cet article est une mesure phare du texte, existant chez plusieurs de nos voisins, indispensable pour accompagner les victimes et leur apporter le temps et la protection nécessaires, notamment dans la conduite de leurs démarches médicales et judiciaires. Cet amendement intègre l’ensemble des modifications adoptées à cet article lors de sa discussion en séance publique : l’ajout des déclarations après des services de police judiciaire comme justificatif ; l’obligation de transmission d’un justificatif autre qu’une attestation sur l’honneur dans les cinq jours suivant l’ouverture du congé ; l’harmonisation de l’objet du congé dans le code du travail (Légifrance, nouvel onglet) avec celui retenu dans le code général de la fonction publique (Légifrance, nouvel onglet) ; le renvoi au niveau réglementaire de la transposition du congé aux militaires.
n°4 (Rect) • ART. 44, alinéa 7
Mme Thiébault-Martinez
Texte de l'amendement · la modification proposée
I. – À l’alinéa 7, après le mot : « professionnel » insérer les mots : « ou lorsque cette information lui est signalée par un tiers ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Cet amendement rétablit l’obligation pour l’employeur de conduire l’enquête interne lorsque le signalement relatif à une violence sexuelle ou sexiste émane d’un tiers. Cette disposition, adoptée lors de l’examen du texte en commission spéciale, est indispensable pour assurer une protection effective de la victime présumée, sans conditionner la procédure à la seule appréciation de l’employeur.
n°3 • ART. 32 BIS, après l'alinéa 7
Mme Thiébault-Martinez
Texte de l'amendement · la modification proposée
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L’article L. 421‑3 du code de l'action sociale et des familles (Légifrance, nouvel onglet) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de la profession d’assistant familial, l’agrément est subordonné à l’acceptation par le demandeur de visites sans préavis à son domicile par les agents chargés du contrôle de l’agrément. Ces visites sont réalisées dans le respect de la vie privée de l’assistant familial et des personnes résidant à son domicile, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. ; « III. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l'action sociale et des familles (Légifrance, nouvel onglet), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le refus, sans motif légitime, de permettre une visite sans préavis prévue à l’article L. 421‑3 (Légifrance, nouvel onglet) peut être pris en compte pour apprécier si les conditions de l’agrément demeurent remplies. Le refus répété ou faisant obstacle au contrôle peut donner lieu, dans les conditions prévues au présent article, à la modification ou au retrait de l’agrément ou, en cas d’urgence, à sa suspension. »
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Le présent amendement complète l’article 32 bis, relatif à la continuité du suivi des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, en subordonnant l’agrément des assistants familiaux à l’acceptation de visites inopinées à leur domicile. Il reprend le dispositif de l’amendement n°132 de Mme Hadizadeh.
n°2 • ART. 28, après l'alinéa 3
Mme Thiébault-Martinez
Texte de l'amendement · la modification proposée
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « ab) A la même première phrase, le mot : « pornographique » est remplacé par le mot : « sexuel » ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, ou ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « b) La seconde phrase est supprimée. » IV. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’image, la représentation, le montage ou le contenu concerne un mineur de quinze ans, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. » ; » ; V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « 4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : « a) Après les deux occurrences du mot : « représentation », sont insérés les mots : « ou un tel montage ou contenu » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’image, la représentation, le montage ou le contenu concerne un mineur de quinze ans, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. » ; ».
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Le présent amendement vise à clarifier les peines applicables aux différents cas touchant à la production, à la diffusion ou à la consultation de contenus pédopornographiques.
n°1 • ART. 3, alinéa 3
Mme Thiébault-Martinez
Texte de l'amendement · la modification proposée
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À titre dérogatoire, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le non-respect des dispositions du I du présent article ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. »
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Le présent amendement vise à revenir sur le vote, à l’article 3, d’une cause de non nullité des procédures lorsqu’un service ou une unité de police judiciaire spécialisée n’a pas été saisi. Il s’agit d’une erreur de vote, alors qu’un compromis se dessinait autour d’un amendement prévoyant un régime transitoire de non nullité pour une durée d’uniquement trois ans à compter de la promulgation de la loi.
n°1341 • ART. 46, alinéa 2
Sous-amendement à l'amendement n°453 de Mme Autain
Mme Simonnet
Texte de l'amendement · la modification proposée
I. – A l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’une main courante » les mots : « d’une déclaration auprès d’un service de police judiciaire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’une main courante » les mots : « d’une déclaration auprès d’un service de police judiciaire ».
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Amendement rédactionnel
n°1340 • ART. 46, alinéa 13
Sous-amendement à l'amendement n°482 de Mme Brulebois
Mme Bonnivard
Texte non disponible
n°1339 • ART. 39, après l'alinéa 2
Sous-amendement à l'amendement n°993 de M. Gouffier Valente
Mme Sandrine Rousseau, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
Texte non disponible
n°1338 • ART. 39, après l'alinéa 2
Sous-amendement à l'amendement n°993 de M. Gouffier Valente
Mme Sandrine Rousseau, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
Texte non disponible
n°1337 • ART. 39, après l'alinéa 2
Sous-amendement à l'amendement n°993 de M. Gouffier Valente
Mme Sandrine Rousseau, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
Texte non disponible
n°1336 • ART. 46, alinéa 8
Sous-amendement à l'amendement n°823 (Rect) de Mme Lalanne
Mme Ibled, Mme Melchior et Mme Carteron
Texte de l'amendement · la modification proposée
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « vingt-quatre heures », les mots : « quarante-huit heures »
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Le présent sous-amendement vise à substituer la mention d’un délai de vingt-quatre heures par un nouveau délai de quarante-huit heures. Si l’entreprise doit pouvoir disposer d’un justificatif officiel lui permettant de sécuriser la situation du salarié et d’organiser le fonctionnement du service, il convient de conserver le délai dans le code du travail (Légifrance, nouvel onglet) de quarante-huit heures applicables à la transmission d’un justificatif à l’employeur. Cette souplesse apparaît d’autant plus nécessaire que la suppression de la possibilité de produire une attestation sur l’honneur implique, pour les victimes, d’effectuer des démarches auprès des interlocuteurs compétents afin d’obtenir un justificatif officiel. Compte tenu de la complexité et de la sensibilité des situations concernées, un délai de vingt-quatre heures pourrait s’avérer trop contraint. Le présent sous-amendement propose ainsi de supprimer la contrainte supplémentaire introduite par l’amendement et de revenir au délai de droit commun de quarante-huit heures.
n°1335 • ART. 46, alinéa 8
Sous-amendement à l'amendement n°823 (Rect) de Mme Lalanne
Mme Ibled, Mme Melchior et Mme Carteron
Texte non disponible
n°1334 • ART. 44, alinéa 7
Sous-amendement à l'amendement n°478 de Mme Brulebois
M. Balanant
Texte de l'amendement · la modification proposée
I. – A l’alinéa 2, après le mot : « branche », insérer les mots : « ou d’entreprise ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « branche », insérer les mots : « ou d’entreprise ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « branche », insérer les mots : « ou d’entreprise ».
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Ce sous-amendement vise à garantir l’existence d’une procédure de recueil et de traitement des signalements dans toutes les entreprises tout en préservant les dispositifs déjà définis par les accords collectifs. En effet, dans de nombreuses branches professionnelles, des procédures de recueil et de traitement des signalements, adaptées aux spécificités de leur secteur, à l'organisation de travail et aux outils opérationnels qui ont été développés, ont déjà été négociées. C'est notamment le cas des secteurs culturels, caractérisés par un grande diversité de temps, de lieux et de modalités de travail. Ces particularités doivent nécessairement être prises en compte afin de garantir l'efficacité des dispositifs de signalement. Or, la rédaction actuelle de l'article 44 prévoit une procédure légale uniforme qui aurait vocation à s’appliquer y compris lorsque qu'un accord collectif de branche ou d'entreprise définit déjà des modalités de recueil et de traitement des signalements adaptées aux réalités du secteur concerné.
n°1333 • ART. 46, alinéa 8
Sous-amendement à l'amendement n°823 (Rect) de Mme Lalanne
Mme Ibled
Texte de l'amendement · la modification proposée
I. – Au début, ajouter les alinéas suivants : « I A. – A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sur présentation », « insérer les mots : « , dans un délai de vingt-quatre heures suivant le début de l’autorisation spéciale d’absence, ». « I B. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « sur l’honneur » « les mots : « établie par un professionnel de santé, d’une attestation établie par un professionnel du travail social ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 et 6 les alinéas suivants : « II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots : « d’une attestation sur l’honneur » « les mots » : « d’une attestation établie par un professionnel du travail social ». IV. – En conséquence, compléter cet amendement par les alinéas suivants : « V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « sur l’honneur, d’une attestation établie par un professionnel de santé » « les mots : « établie par un professionnel de santé, d’une attestation établie par un professionnel du travail social ».
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
En contrepartie de l’octroi d’autorisations spéciales d’absence (ASA), l’employeur public doit pouvoir s’appuyer sur un document officiel remis par l’agent bénéficiaire. Il est proposé d’aligner les justificatifs sur ceux retenus pour le secteur privé et d’admettre une attestation établie par un travailleur social. En effet, afin de tenir compte de la diversité des situations rencontrées par les victimes et de l’ensemble des démarches qu’elles peuvent être conduites à entreprendre, il est proposé qu’une attestation délivrée par un professionnel du travail social puisse également être produite par le salarié, l’agent public ou le militaire concerné, par exemple si une solution d’aide au relogement doit être envisagée pour la mise en sécurité de la victime ou si l’association consultée à des fins de conseil juridique ne dispose pas de travailleurs sociaux. Ainsi, il est proposé limiter les justificatifs que peut présenter la victime potentielle à ces seuls documents officiels. Etant donné que l’objet de cette ASA peut précisément être d’obtenir la délivrance d’un tel document, il est donné un délai de vingt-quatre heures aux salariés et aux agents publics pour permettre à la victime présumée de présenter le justificatif à son employeur, lui permettant de bénéficier des jours d’ASA restants sur le modèle du délai déjà donné pour la transmission à l’employeur d’un arrêt de travail. En revanche, cette possibilité n’est pas prévue pour les militaires tenus par l’obligation générale de disponibilité des militaires en tout temps prévue à l’article L. 4121-5 du code de la défense (Légifrance, nouvel onglet) qui ne permet pas à un militaire de se soustraire de lui-même au service sans autorisation préalable. Cet amendement vise donc ainsi à assurer une cohérence entre le dispositif retenu pour le secteur privé et celui applicable au secteur public.
n°1332 • ART. 46, alinéa 8
Sous-amendement à l'amendement n°823 (Rect) de Mme Lalanne
Mme Ibled
Texte de l'amendement · la modification proposée
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire · les raisons données par ses auteurs
Le présent sous-amendement vise à supprimer la mention d’un délai de vingt-quatre heures introduite par l’amendement. Si l’entreprise doit pouvoir disposer d’un justificatif officiel lui permettant de sécuriser la situation du salarié et d’organiser le fonctionnement du service, il convient de conserver le délai de droit commun de quarante-huit heures applicable à la transmission d’un justificatif à l’employeur. Cette souplesse apparaît d’autant plus nécessaire que la suppression de la possibilité de produire une attestation sur l’honneur implique, pour les victimes, d’effectuer des démarches auprès des interlocuteurs compétents afin d’obtenir un justificatif officiel. Compte tenu de la complexité et de la sensibilité des situations concernées, un délai de vingt-quatre heures pourrait s’avérer trop contraint. Le présent sous-amendement propose ainsi de supprimer la contrainte supplémentaire introduite par l’amendement et de revenir au délai de droit commun de quarante-huit heures.
Tous les amendements ont été chargés