Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Commissions saisies
En clair
Le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République visait à inscrire dans la Constitution un statut d'autonomie pour la Collectivité de Corse, lui permettant d'adapter certaines lois et règlements à ses spécificités locales, sous contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel. Le texte prévoyait notamment une reconnaissance explicite des particularités géographiques, historiques, linguistiques et culturelles de l'île, ainsi qu'une clause de non-régression pour protéger les droits sociaux et environnementaux. Une consultation obligatoire des électeurs corses était introduite avant l'adoption de la loi organique, renforçant leur participation démocratique. Cependant, le projet a été adopté par l'Assemblée nationale en juin 2026, puis rejeté par le Sénat en octobre 2026, ce qui a clos la procédure législative. Pour les citoyens, cela signifie que le statut d'autonomie pour la Corse n'a pas été inscrit dans la Constitution, malgré son adoption initiale par les députés. Le Rassemblement National [extrême droite] s'est opposé à l'ensemble du texte, avec 120 voix contre et aucune pour ou abstention. Ensemble pour la République [centre] et les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont voté très favorablement, avec respectivement 65 et 41 voix pour, et seulement 5 et 4 voix contre. La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] a également soutenu le projet à une large majorité, avec 60 voix pour et seulement 2 contre. La Droite Républicaine [droite] s'est montrée très opposée, avec 34 voix contre et seulement 1 pour. Les Démocrates [centre] et Écologiste et Social [gauche] ont voté très favorablement, avec respectivement 25 et 27 voix pour, et 0 et 5 contre. Horizons & Indépendants [centre droit] a également soutenu le texte, avec 23 voix pour et aucune contre. Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] a majoritairement voté pour, avec 21 voix pour et seulement 2 contre. L'Union des droites pour la République [droite] s'est opposée au texte, avec 17 voix contre et aucune pour. La Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] était divisée, avec 6 voix pour et 6 contre. Enfin, les Non-inscrits [centre] se sont majoritairement opposés, avec 7 voix contre et seulement 2 pour.
Résumé généré par IAMme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
Le présent amendement de compromis, issu des discussions avec les groupes parlementaires, introduit une clause de non-régression dans le futur statut d'autonomie de la Corse.
M. Boudié
Le présent amendement introduit un principe de non-régression, dont les modalités seront déterminées par la loi organique.
M. Castellani
Cet amendement supprime une disposition susceptible de restreindre la portée du statut d’autonomie reconnu à la Corse par le présent projet de loi constitutionnelle et de remettre en cause l’équilibre du compromis local trouvé entre l’État et les élus corses.
M. Boudié
Le présent amendement vise à réintroduire la possibilité, pour le Gouvernement, d’adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de Corse par ordonnance.
M. Boudié
Le présent alinéa fait référence à la notion de « population », terme écarté des débats à l’alinéa 2 issu des travaux de notre Assemblée. Il est donc proposé, par cohérence, de supprimer cet alinéa.
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social propose d'inclure explicitement dans la Constitution le principe d'une non-régression en matière sociale et environnementale, dont le périmètre exact est renvoyé à la loi organique.
M. Bernalicis, M. Coquerel et Mme Élisa Martin
Proposition d'introduction explicite du principe de non régression sociale et environnementale pour toutes les normes que prendraient la Corse autonome.
Mme Regol
Cette écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois.
M. Bernalicis, M. Coquerel et Mme Élisa Martin
Le présent amendement garantie une égalité de traitement pour les normes prisent par la future collectivité de Corse avec un statut d'autonomie.
M. Boudié
Cette écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois.
le Gouvernement
Cet écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois.
Sous-amendement à l'amendement n°23 de M. Pena
Mme Regol
Ce sous-amendement de simplification rédactionnelle propose un compromis pour rester fidèle à l'esprit de l'accord de Beauvau tout en répondant aux inquiétudes exprimées en commission des lois.
Sous-amendement à l'amendement n°23 de M. Pena
Mme Regol
Le présent sous-amendement et le suivant proposent de ne conserver que la substitution de la formule « lien singulier à sa terre » par la formule « lien singulier à la terre corse ».
Tous les amendements ont été chargés