l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

En clair

L'amendement n°50 renforce les garanties pour les personnes concernées par une confiscation de biens en exigeant que l'exécution provisoire (mise en œuvre immédiate malgré un recours possible) soit "expressément motivée" par un juge de la cour d'appel. Il impose aussi au juge de prendre en compte les "conséquences manifestement excessives" pour ces personnes avant de décider. Concrètement, cela signifie que la saisie ou confiscation immédiate d'un bien ne pourra plus être automatique : elle devra être justifiée par un magistrat qui évalue aussi les risques disproportionnés pour les personnes impliquées.