le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui supprime une mesure prévoyant la création d'un fichier public en ligne listant les personnes n'ayant pas exécuté ou mal exécuté une peine de confiscation. Cette suppression évite ainsi la publication automatique de condamnations liées à l'inexécution des peines, protégeant davantage la vie privée des citoyens. Aucune conséquence directe n'est donc prévue pour les citoyens, mais cela maintient le cadre légal actuel sans extension de la publicité des condamnations.