Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de 5,4 M€ en AE et en CP. Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 5,4 M€ en AE et CP sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la même mission.

Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement des centres municipaux de santé de 8 M€ en AE et en CP sur le programme « Concours spécifiques et administration ». Au-delà de la minoration des annulations en CP (8 M€) proposées par la CMP sur le programme « Concours spécifiques et administration », le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé sur les AE et revenir sur l’annulation de 8 M€ en AE sur le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Par rapport au projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour 2025 déposé par le Gouvernement, le texte issu de la commission mixte paritaire augmente le financement : · de la mission d’aménagement du territoire assurée par La Poste via le fonds postal national de péréquation territoriale à hauteur de 52 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) ; · des pôles de compétitivité à hauteur de 9 M€ en AE et en CP. Au-delà de la minoration des annulations proposées par la CMP sur le P134 (61 M€ en AE et 0,5 M€ en CP), par cet amendement, le Gouvernement souhaite lever les gages proposés et rétablir 60,5 M€ en CP sur le programme 367 « Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » » de la mission « Économie ».

Par rapport au projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour 2025 déposé par le Gouvernement, le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) augmente le financement : - des contrats de plan État-Régions (CPER) et des contrats de plan interrégionaux de fleuves et de massifs (CPIER) relevant de la section locale du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), à hauteur de 16,2 M€ en crédits de paiement (CP) ; - de l’hébergement d’urgence, à hauteur de 5 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en CP. Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les gages proposés et rétablir 5 M€ en AE et 21,2 M€ en CP sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission « Cohésion des territoires ».

Le texte issu de la commission mixte paritaire réduit les annulations de 70 M€ en AE et 10 M€ en CP du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » au profit de la forêt. Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 70 M€ en AE et 10 M€ CP sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » de la même mission.

À l’issue de la commission mixte paritaire (CMP), le solde budgétaire de l’État présenté à l’article d’équilibre s’établissait à +6 029 M€ par rapport à celui voté en LFI. Il était en dégradation de 44 M€ par rapport au texte adopté à l’issue de la première lecture au Sénat. Le présent amendement procède à l’actualisation de l’article d’équilibre afin de tenir compte, par anticipation, des amendements déposés par le Gouvernement visant à lever les gages dans le texte issu de la CMP : · pour la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », à hauteur de 70 M€ en autorisations d’engagement (AE) et de 10 M€ en crédits de paiement (CP) ; · pour la mission « Cohésion des territoires », à hauteur de 5 M€ en AE et 21,2 M€ en CP ; · pour la mission « Économie », à hauteur de 60,5 M€ en CP ; · pour la mission « Relations avec les collectivités territoriales », à hauteur de 8 M€ en AE ; · pour la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », à hauteur de 5,4 M€ en AE et en CP. Pour mémoire, les mouvements inscrits en CMP par minoration d’annulations ne nécessitent pas de levées de gage. Au terme des débats sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, le solde budgétaire de l’État est finalement porté à +5 932 M€ par rapport à la LFI, en dégradation de 97 M€ par rapport au texte issu de la CMP du fait des levées de gage. Le déficit à financer en résultant dans le tableau de financement de l’État s’élève désormais à -131,6 Md€ (- 131,5 Md€ dans le texte issu de la CMP). En conséquence, la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État est ajusté à +3,3 Md€.

Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 concernant les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire. Cette actualisation tient compte des modifications issues de la commission mixte paritaire : - d’une part, les mesures retenues dans le texte issu de l’accord en commission mixte paritaire affectent l’évolution de la dépense publique en volume des APUC, qui s’établit désormais à 1,3 % contre 1,2 % dans le texte adopté par le Sénat en première lecture ; - d’autre part, les levées de gage effectuées par le Gouvernement après la commission mixte paritaire conduisent à une augmentation de l’évolution de la dépense publique en volume de l’ensemble des administrations publiques, qui passe à 1,8 % contre 1,7 % dans le texte adopté par le Sénat en première lecture.

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 à l’Assemblée nationale Cet amendement propose par ailleurs une modification des prévisions inscrites à l’état A afin d’y apporter une correction d’erreur matérielle. Dans le texte déposé du PLFG pour 2025, le solde budgétaire de l’article d’équilibre s’établissait à -132,4 Md€. À l’issue de l’examen de la première partie du PLFG à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à -132,9 Md€, en dégradation de -0,5 Md€ par rapport au texte déposé. Cette évolution résulte des mouvements suivants : · une baisse des recettes non fiscales de -0,4 Md€ ; · une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de +0,1 Md€ ; · une baisse des recettes fiscales nettes de -30 M€. Le déficit à financer en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -131,0 Md€ dans le texte déposé, s’élève à -131,5 Md€ à l’issue de l’examen de la première partie du PLFG pour 2025. En conséquence, la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État est portée à +2,9 Md€. Les recettes fiscales nettes sont minorées de -30 M€. Les autres recettes fiscales (ligne 14) sont minorées de -30 M€ compte tenu de l’amendement n°32 (et identiques) qui revient sur la baisse des plafonds des taxes affectées à CCI-France, minorant les recettes de l’Etat de -30 M€ (ligne 1499). Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités sont majorés de +85 M€ compte tenu de l’amendement n°21 (et identiques) qui crée un nouveau prélèvement sur les recettes de l'État compensant une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif de +85 M€. Les recettes non fiscales sont minorées de -366 M€ compte tenu de la correction technique d’une erreur matérielle entraînant une baisse des recettes de la ligne 2601 « Reversements de Natixis » de -366 M€. En effet, la prévision des reversements de Natixis a été augmentée au regard des remontées dont dispose la direction générale du Trésor via le relevé du compte de dépôts de fonds au Trésor (DFT) ouvert au nom de Natixis pour la gestion des swaps de macrocouverture liée à la procédure de stabilisation de taux ainsi que le livre de gestion retraçant la totalité des opérations sur l’année. Une erreur matérielle a été constatée sur cette ligne, qui n’a pu être corrigée avant le dépôt du texte, en raison d’une modification d’imputation comptable entre 2024 et 2025 relative à la perception des recettes de macro-couverture. Celles-ci étaient jusqu’alors perçues sur la ligne de recettes non fiscales 2601. Leur imputation a depuis été basculée vers la section 8 « Stabilisation de taux » du compte de commerce 915 dont les recettes sous-jacentes au PLFG pour 2025 intègrent déjà la prévision. A l’issue de l’examen de la première partie, le solde public figurant à l’article liminaire, supprimé en cours de débat, demeure inchangé à 5,4% du PIB.

Les céréaliers sont confrontés depuis plusieurs campagnes à une dégradation continue de leurs conditions économiques, résultant d’une conjonction de facteurs défavorables : volatilité accrue des marchés mondiaux, chute des cours des céréales, flambée des coûts de production (engrais, énergie, intrants) et multiplication des aléas climatiques. Dans plusieurs bassins de production, les revenus agricoles se sont effondrés, plaçant de nombreuses exploitations en situation de grande fragilité financière. Or, ces difficultés successives demeurent imparfaitement couvertes par les dispositifs de soutien existants, souvent trop tardifs ou trop ciblés pour répondre à l’urgence économique rencontrée sur le terrain. Il est donc indispensable de renforcer, dès à présent, les moyens consacrés à la gestion des crises et des aléas de production afin d’apporter des réponses rapides et ciblées aux exploitations céréalières les plus touchées, notamment dans le Bassin parisien et le Grand Ouest. Le présent amendement procède en conséquence à une ouverture de crédits à hauteur de 10 M€ vers l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Il précise que ces crédits bénéficieront en priorité aux exploitations céréalières ayant subi une chute significative de leurs revenus du fait de la baisse des prix et de la hausse exceptionnelle des coûts de production. Conformément à l’article 40 de la Constitution, qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 10 M€ sur les autorisations d’engagement et crédits de paiement non encore consommés du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 à l’Assemblée nationale. Dans le texte déposé du PLFG pour 2025, le solde budgétaire s’établissait à -132,4 Md€. À l’issue de l’examen de la première partie du PLFG à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État a été porté à -132,9 Md€. À l’issue de l’examen de la seconde partie, le solde budgétaire de l’État est porté à -140,3 Md€ en dégradation de 7,9 Md€ par rapport au texte déposé. Cette évolution résulte du rejet des articles 5, 6 et 7 du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025, qui annulent les ouvertures et annulations prévues dans le texte initial. Le présent amendement de coordination issu de ces rejets porte le déficit public à 5,6 %, voire 5,7 %, en fonction d’impacts encore en cours de détermination.

Les collectivités territoriales, et plus particulièrement les communes, sont des acteurs vitaux de la politique de Santé. Les centres municipaux de santé (CMS) sont un chaînon essentiel au maillage territorial de la protection sanitaire, lui aussi mis à rude épreuve durant la crise du Covid. Pourtant, le personnel médical municipal reste le grand oublié du Ségur de la Santé. En effet, aucun dispositif n’a été prévu pour les intégrer dans les dispositifs de prime aux soignants pour le personnel des CMS. De plus, les collectivités ne disposent pas de financements supplémentaires pour la mettre en place. Dans l’optique de respect du principe d’égalité entre les différents soignants indépendamment de la nature – centrale ou territoriale – de l’administration les employant, une dotation exceptionnelle a été prévue en 2022 et 2023. Ce dispositif n’avait pas vocation à perdurer et devait être remplacé par une mesure pérenne. Pour cette raison, il n’a pas été reconduit en 2024. Cependant, aucune mesure n’a été prévue depuis pour ces soignants. Il semble donc aujourd’hui nécessaire de prévoir à nouveau le versement de cette prime exceptionnelle. Cet amendement vise donc à allouer des crédits supplémentaires aux collectivités territoriales compensant la mise en œuvre du dispositif de prime Ségur pour les soignants à leur charge ou toute mesure analogue. Le présent amendement propose donc d’annuler, afin d’être recevable, 8 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », et d’ouvrir 8 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 01 « Aide exceptionnelle aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifique et administration ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage pour ne pas minorer les dotations d’autres collectivités, mais les règles de recevabilité budgétaires nous y obligent.

Le présent amendement a pour objet de procéder à la correction technique d’une erreur matérielle dans l’état A du présent projet de loi de finances de fin de gestion, entraînant une baisse des recettes non fiscales, sur la ligne 2601 « Reversements de Natixis », à hauteur de -366 M€. Cela induit également une diminution de -366 M€ du solde budgétaire figurant dans l’article d’équilibre. En effet, la prévision des reversements de Natixis a été augmentée au regard des remontées dont dispose la direction générale du Trésor via le relevé du compte de dépôts de fonds au Trésor (DFT) ouvert au nom de Natixis pour la gestion des swaps de macrocouverture liée à la procédure de stabilisation de taux ainsi que le livre de gestion retraçant la totalité des opérations sur l’année. Une erreur matérielle a été constatée sur cette ligne, qui n’a pu être corrigée avant le dépôt du texte, en raison d’une modification d’imputation comptable entre 2024 et 2025 relative à la perception des recettes de macro-couverture. Celles-ci étaient jusqu’alors perçues sur la ligne de recettes non fiscales 2601. Leur imputation a depuis été basculée vers la section 8 « Stabilisation de taux » du compte de commerce 915 dont les recettes sous-jacentes au PLFG pour 2025 intègrent déjà la prévision.

Le présent amendement a pour objet de procéder à la correction technique d’une erreur matérielle dans l’état A du présent projet de loi de finances de fin de gestion, entraînant une baisse des recettes non fiscales, sur la ligne 2601 « Reversements de Natixis », à hauteur de -366 M€. Cela induit également une diminution de -366 M€ du solde budgétaire figurant dans l’article d’équilibre. En effet, la prévision des reversements de Natixis a été augmentée au regard des remontées dont dispose la direction générale du Trésor via le relevé du compte de dépôts de fonds au Trésor (DFT) ouvert au nom de Natixis pour la gestion des swaps de macro-couverture liée à la procédure de stabilisation de taux ainsi que le livre de gestion retraçant la totalité des opérations sur l’année. Une erreur matérielle a été constatée sur cette ligne, qui n’a pu être corrigée avant le dépôt du texte, en raison d’une modification d’imputation comptable entre 2024 et 2025 relative à la perception des recettes de macro-couverture. Celles-ci étaient jusqu’alors perçues sur la ligne de recettes non fiscales 2601. Leur imputation a depuis été basculée vers la section 8 « Stabilisation de taux » du compte de commerce 915 dont les recettes sous-jacentes au PLFG pour 2025 intègrent déjà la prévision.

Cet amendement propose de réduire symboliquement d’un euro en AE et CP l’annulation des crédits liés à la charge de la dette sur le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'État ». Par ce geste minimal, il s’agit de souligner un décalage désormais évident : depuis des années, et plus encore sous les gouvernements Barnier puis Bayrou, la dette a été érigée en menace permanente pour justifier des politiques d’austérité répétées, au détriment des services publics et des investissements d’avenir. Or l’exécution 2025 révèle une réalité très différente : près de 2,9 milliards d’euros de charge de la dette disparaissent non pas grâce à une stratégie gouvernementale, mais en raison d’une évolution conjoncturelle des taux bien plus favorable qu’annoncé. Ce démenti budgétaire met en lumière l’excès dramatique avec lequel la dette a été utilisée comme argument d’autorité, alors même que les marges existent, et que l’exécutif a choisi de ne pas les mobiliser au service des priorités sociales, économiques et écologiques du pays. Cet amendement rappelle, par un euro symbolique, qu’il est temps de rompre avec cette dramaturgie de la dette qui a trop longtemps servi de paravent politique, et de revenir à une lecture sincère, objective et responsable des finances publiques.

Amendement d’appel. Le présent amendement d’appel vise à retrancher 160 millions d’euros des recettes fiscales nouvelles inscrites à l’État A et qui se traduisent en conséquence à l’article 4. Ce montant correspond à une prévision de produit supplémentaire de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, dont le rendement annoncé paraît incertain. Aucun élément public ne permet de justifier une telle réévaluation en fin d’exercice.

Cet amendement vise à revenir sur l’annulation de 43,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 41,8 millions d’euros en crédits de paiement (CP) portant sur la réserve de précaution du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », alors même que celui-ci finance des missions essentielles de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude. L'annulation des crédits prive les services compétents de marges de manœuvre indispensables au renforcement de leurs capacités d’analyse et au déploiement d’effectifs spécialisés. Or, la lutte contre la fraude constitue l’un des leviers les plus efficaces de consolidation des finances publiques. Selon la DGFiP, les recettes issues du contrôle fiscal atteignent 10,7 milliards d’euros par an depuis 2021, un rendement qui pourrait être significativement accru par un investissement plus soutenu dans les directions chargées du contrôle. Dans un contexte de tension budgétaire, il est paradoxal d’amputer les crédits d’un programme dont la performance a un effet direct sur les recettes de l’Etat. Renforcer les moyens du contrôle fiscal, c’est améliorer la justice fiscale, accroître le rendement de l’impôt et réduire les comportements frauduleux grâce à une présence accrue sur le terrain et un meilleur ciblage des opérations. Cet amendement propose donc de rétablir les crédits annulés sur le programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, afin de garantir la pleine capacité d’action des services de contrôle et de soutenir une politique ambitieuse de lutte contre la fraude, au bénéfice des finances publiques et de l’égalité devant l’impôt.