l'amendement n° 123 de Mme Arrighi à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
PromulguéLoi n°2025-1173210 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°123 de Mme Arrighi, qui proposait de rétablir des crédits annulés pour renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale. Ce vote signifie que les crédits concernés restent supprimés dans le texte adopté en première lecture. Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 doit maintenant être examiné par le Sénat avant une éventuelle adoption définitive.
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