l'amendement n° 123 de Mme Arrighi à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°123 de Mme Arrighi, qui proposait de rétablir des crédits annulés pour renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale. Ce vote signifie que les crédits concernés restent supprimés dans le texte adopté en première lecture. Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 doit maintenant être examiné par le Sénat avant une éventuelle adoption définitive.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Monsieur le rapporteur général, ne prétendez pas que c’est parce que la Grèce a remboursé sa dette par anticipation que vous annulez 2,9 milliards d’euros de crédits de la charge de la dette. Cette explication ne tient pas la route !L’amendement no 123 vise à revenir sur l’annulation de 43,5 millions en autorisations d’engagement et de 41,8 millions en crédits de paiement concernant le programme 156, Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local, alors même que ce programme …