Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire

Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

Déposé le 29 juillet 2025 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé à l’Assemblée le 30 juillet 2025 par le gouvernement Bayrou. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Élisabeth Borne (ministre d'état, ministre · éducation nationale, enseignement supérieur et recherche), avec Philippe Baptiste (ministre · enseignement supérieur et recherche), au nom du Premier ministre François Bayrou.

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Scrutin
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Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.