Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
Déposé le 29 juillet 2025 Assemblée nationale
Commissions saisies
- FondCommission des affaires culturelles et de l'éducationAssemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé à l’Assemblée le 30 juillet 2025 par le gouvernement Bayrou. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Élisabeth Borne (ministre d'état, ministre · éducation nationale, enseignement supérieur et recherche), avec Philippe Baptiste (ministre · enseignement supérieur et recherche), au nom du Premier ministre François Bayrou.
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Scrutin
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Rejeté
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Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.