Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065
Déposé le 28 janvier 2025 Assemblée nationale
Commissions saisies
- FondCommission des affaires économiquesSénat
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 29 janvier 2025 par le gouvernement Bayrou. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Éric Lombard (ministre · économie, finances, souveraineté industrielle et numérique), au nom du Premier ministre François Bayrou.
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Scrutin
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Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.