Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065

Déposé le 28 janvier 2025 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 29 janvier 2025 par le gouvernement Bayrou. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Éric Lombard (ministre · économie, finances, souveraineté industrielle et numérique), au nom du Premier ministre François Bayrou.

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Scrutin
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Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.