Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

En clair

Ce dossier porte sur la ratification d’une ordonnance visant à renforcer le cadre légal encadrant les activités des influenceurs sur les réseaux sociaux. La loi adoptée définitivement interdit la promotion de produits dangereux ou illégaux, comme certains médicaments ou paris sportifs, et durcit les sanctions en cas de manquement. Elle impose également une transparence accrue sur les partenariats payants, avec pour objectif de protéger les citoyens, en particulier les mineurs, contre les publicités trompeuses ou les contenus à risque. Les influenceurs devront désormais respecter des règles strictes sous peine de sanctions financières ou pénales. Cette mesure s’inscrit dans une volonté de régulation d’un secteur en forte croissance, marqué par des dérives répétées. Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur de ce texte, sans opposition ni abstention. Le Rassemblement National [extrême droite] a ainsi marqué son soutien à cette régulation, tout comme Renaissance [centre], La France Insoumise au sein de la NUPES [gauche], et Les Républicains [droite]. Les groupes centristes, comme Horizons [centre droit] et Démocrate [centre], ainsi que les écologistes [gauche], ont également approuvé le projet sans réserve. Aucun groupe n’a exprimé de désaccord ou de nuance sur l’ensemble du texte, ce qui témoigne d’un consensus transpartisan sur la nécessité de mieux encadrer les pratiques des influenceurs.