Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Le présent amendement modifie l'annexe pluriannuelle afin de tenir compte de l'impact financier de l'ensemble des amendements adoptés au cours de l'examen du texte.

Le présent amendement établit au 1er juillet 2025 la date à compter de laquelle les sommes engagées par les joueurs peuvent être assujetties à la contribution portée par le présent article, en cohérence avec son entrée en vigueur, pour des raisons techniques et afin de permettre aux acteurs de s’adapter à cette évolution.

Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article.

Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article.

Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article.

Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article.

Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article.

Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article.

Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article.

Le présent sous-amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur de la contribution publicitaire sur les jeux prévue par cet article au 1er juillet 2025, pour éviter toute forme de rétroactivité et permettre une entrée en vigueur à mi-année, pour des raisons techniques et afin de permettre aux acteurs de s’adapter à cette évolution.

Le présent sous-amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur de la contribution sur les jeux prévue par cet article au 1er juillet 2025, pour éviter toute forme de rétroactivité et permettre une entrée en vigueur à mi-année, pour des raisons techniques et afin de permettre aux acteurs de s’adapter à cette évolution.

Le présent sous-amendement vise à préciser l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 6 et supprimer le conditionnement du bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales qui pose un risque sérieux d’opérationnalité pour assurer la fiabilisation des déclarations sociales et le juste recouvrement des cotisations patronales dues par les entreprises entrant dans le champ de ce dispositif. Il soulève également des difficultés juridiques majeures qui fragilisent grandement le dispositif.

Cet amendement de coordination modifie les fractions de taxe sur les salaires affectée aux branches maladie, vieillesse et famille, afin de tenir compte de l’impact financier des amendements adoptés au cours de l’examen parlementaire.

Cet amendement de cohérence modifie le montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiettes de cotisations ou contributions de sécurité sociale pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte de l’évolution des crédits ouverts en loi de finances pour 2025.

Cet amendement reprend des modifications élaborées par la commission mixte paritaire (CMP) quant à l'écart de taux entre les jeux de loterie et les paris en ligne. Ainsi, le taux de la CSG concernant les jeux de loterie passe de 6,2 % à 7,2 %, le taux du prélèvement assis sur le produit brut des jeux appliquée aux paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution passe de 6,6 % à 7,6 % et celui appliqué aux paris sportifs en ligne passe de 10,6 % à 15 %.

Cet amendement modifie le tableau d’équilibre pour 2025 afin de tenir compte de l’impact financier des amendements adoptés au cours de l’examen parlementaire. Les soldes des branches sont ainsi révisés, de -15,0 Md€ sur l’ensemble des branches dans le texte issu du Sénat à -22,1 Md€, pour tenir compte des dernières informations conjoncturelles sur la prévision de solde pour 2024 d’une part, et d’autre part de la révision du cadrage macroéconomique, qui repose désormais sur une croissance de 0,9% (contre 1,1%), une masse salariale soumise à cotisations de 2,5% (contre 2,8%) et une inflation de 1,4% au sens de l’IPCHT (contre 1,8%, révision dont les conséquences ne concernent pas l’année 2025 pour l’essentiel). Cette révision est également le fait de l’ajustement des mesures et des économies portées par le texte. Ainsi l’ONDAM est relevé à 3,4% (contre 2,6% à l’issue de l’examen au Sénat) afin principalement de financer 1 Md€ de dépenses en plus pour les établissements de santé, de porter à 0,3Md€ l’enveloppe dédiée au soutien exceptionnel pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux en difficulté, et de tenir compte de l’abandon de la mesure de hausse du ticket modérateur (1 Md€). La revalorisation des retraites au 1er janvier de 2,2% est également prise en compte soit un rehaussement du déficit de 2,5 Md€. La suppression de la journée de solidarité introduite lors des débats au Sénat est prise en compte, enfin le gain lié à la refonte des allègements généraux net du transfert de TVA à l’Etat, est estimé à 1,6 Md€, contre 3 Md€ en sortie du Sénat, soit une dégradation de 1,4 Md€.

Cet amendement de coordination modifie les fractions de taxe sur les salaires affectée aux branches maladie, vieillesse et famille, afin de tenir compte de l’impact financier des amendements adoptés au cours de l’examen parlementaire. Compte tenu de la suppression du Fonds de solidarité vieillesse à horizon 2026, il supprime par avance une de ses missions qu’il ne pourra pas mettre en œuvre.

Ce sous-amendement du rapporteur général propose de ne retenir que les dispositions renforçant la sécurité juridique des échanges de données entre l’assurance maladie obligatoire et complémentaire.

Rédactionnel.