Assemblée nationaleAdoptéProposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Déposé le 12 février 2026 Assemblée nationale
Commissions saisies
0
Scrutin
0
Adopté
0
Rejeté
0
Amendement
Porte sur la loi n°2025-1249
portant création d'un statut de l'élu local
Voir aussi l'analyse complète du sujet
Aucun scrutin associé à ce dossier.