SénatEn coursProjet de loi

Projet de loi portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Scrutin

Adopté

Rejeté

Amendement

Porte sur la loi n°2025-1249

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

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Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.