Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Commissions saisies

• FondCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
• AvisCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• AvisCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale
• AvisCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à renforcer la prévention et la lutte contre les incendies de forêt en France, en intégrant des mesures de gestion forestière durable, de coordination entre acteurs locaux et de sécurisation des interventions des services de secours. Le texte impose notamment aux schémas régionaux de gestion forestière de diversifier les essences d'arbres et de préserver les sols, l'eau et la biodiversité pour renforcer la résilience des forêts. Il prévoit aussi la création de plans locaux pluriannuels pour améliorer l'accès aux forêts et aux points d'eau, ainsi que la possibilité de signer des contrats pour créer des zones agricoles ou pastorales comme coupures de végétation. La loi a été définitivement adoptée après un accord en commission mixte paritaire et promulguée en juillet 2023. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] a voté systématiquement pour l'ensemble du texte et sur tous les articles clés, montrant un soutien total à la proposition. Le Rassemblement National [extrême droite] a également voté pour le texte dans son ensemble, mais s'est opposé à l'article 9 ter et s'est abstenu sur les articles 8 et 30 bis, révélant des réserves sur certaines mesures. La NUPES, divisée, a globalement adopté une position d'abstention sur l'ensemble du texte, avec des nuances : LFI-NUPES [gauche] s'est opposée à l'article 9 ter tout en votant pour l'article 8, tandis que GDR-NUPES [gauche] s'est abstenue sur cet article et ECOLO [centre gauche] a rejeté l'article 9 ter. Les Républicains [droite] ont voté pour l'ensemble du texte et sur tous les articles pour lesquels des données sont disponibles, sans réserve. Les groupes Démocrate [centre], Horizons [centre] et Socialistes et apparentés [centre gauche] ont également soutenu le texte dans son intégralité et sur les articles clés, sans opposition notable. Les Non-inscrits [centre] ont voté pour le texte, sans détail sur des articles spécifiques.