Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Commissions saisies

• FondCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireAssemblée nationale
• AvisCommission des affaires économiquesAssemblée nationale

En clair

La proposition de loi vise à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France en instaurant des obligations pour les acteurs publics et privés. Elle impose notamment aux communes de plus de 50 000 habitants d’élaborer une stratégie numérique responsable d’ici 2025, incluant un bilan des actions déjà menées avant 2023. Le texte renforce aussi les dispositifs de collecte et de reconditionnement des équipements numériques, avec des primes au retour pour encourager leur recyclage. Certaines mesures, comme l’allongement de la garantie légale de conformité ou des incitations fiscales pour les PME, ont été rejetées. La loi a été définitivement adoptée après un parcours législatif concluant, avec une promulgation en novembre 2021. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur de l’adoption du texte dans son ensemble, sans opposition ni abstention. Le groupe LAREM [centre], le groupe DEM [centre], le groupe AGIR-E [centre], le groupe GDR [gauche] et le groupe SOC [centre gauche] ont tous voté à l’unanimité pour la proposition de loi. Le groupe LR [droite] a également voté pour, bien que certains de ses amendements aient été rejetés lors des débats. Aucune divergence majeure n’est observable entre les groupes sur le vote final du texte.