Réforme de l’adoption

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

La réforme de l’adoption en France, définitivement adoptée en février 2022, modifie plusieurs aspects du dispositif actuel pour simplifier et clarifier les procédures. Le texte limite notamment le rôle des organismes autorisés à l’adoption (OAA) aux adoptions internationales, tout en renforçant les droits des enfants nés de procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger avec deux mères. Il encadre aussi la prise de décision au sein des conseils de famille des pupilles de l’État en maintenant l’obligation d’enregistrer les avis divergents dans les procès-verbaux. La loi prévoit également des mesures pour sécuriser le consentement des parents lors de l’admission de leur enfant au statut de pupille, en précisant que cette admission ouvre la possibilité d’une adoption. Enfin, elle introduit des délais pour l’entrée en vigueur de certaines interdictions, afin de ne pas perturber les procédures en cours. Les groupes politiques ont affiché des positions contrastées sur cette réforme. Le groupe La République en Marche [centre] et le Mouvement Démocrate [centre] ont voté systématiquement en faveur du texte, tant sur l’ensemble que sur les articles clés. Les Républicains [droite] se sont opposés de manière constante, rejetant le texte en première lecture et en nouvelle lecture, ainsi que sur plusieurs articles comme l’article premier et l’article 13. Le groupe Socialistes et apparentés [centre gauche], tout comme La France insoumise [gauche], ont soutenu le texte sans réserve. Le groupe Gauche démocrate et républicaine [gauche] a également voté pour l’ensemble, mais s’est abstenu sur l’article 9 bis, marquant une nuance. Les Non-inscrits [centre] ont globalement voté pour, mais avec des divisions : ils se sont opposés à l’article premier et ont été divisés sur l’article 9 bis. L’UDI et Indépendants [centre] ont majoritairement choisi l’abstention sur l’ensemble du texte, tout en s’opposant à l’article 13. Enfin, des divergences notables apparaissent : le Mouvement Démocrate [centre], favorable au texte dans son ensemble, s’est opposé à l’article 9 bis, tandis que la Gauche démocrate et républicaine [gauche], également pour le texte, s’est abstenue sur ce même article.